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Amendements de Jacques Mézard
4702 amendements trouvés
15/02/2010 — Sous-Amendement N° 64 rectifié à l'amendement N° 16 au texte N° 20092010-276 - Article 4 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Mézard
Alinéa 3 de l'amendement n° 16 Après les mots : l'objet d'une convention insérer les mots : publiée au Journal Officiel de la République française et conclue Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence dans la gestion et l'utilisation des fonds. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...
15/02/2010 — Sous-Amendement N° 62 rectifié à l'amendement N° 6 au texte N° 20092010-276 - Article 4 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Mézard
Alinéa 3 de l'amendement n° 6 Après les mots : à dix ans, insérer les mots : est publiée au Journal Officiel de la République française et Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence concernant la gestion et l'utilisation des fonds. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/02/2010 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20092010-276 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une Commission d'évaluation des compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation. Cette commission est chargée de dresser le bilan de ...
15/02/2010 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20092010-276 - Après l'article 1er B (Retiré)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organis...
15/02/2010 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20092010-276 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt na...
11/02/2010 — Amendement N° 94 au texte N° 20092010-258 - Article 5 quater (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
11/02/2010 — Amendement N° 76 au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/02/2010 — Amendement N° 551 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 16 (Retiré)
MM. Collin, Baylet, Mme Laborde, MM. Mézard, Tropeano, Plancade, Vall
Alinéa 8 Rétablir ainsi cet alinéa : « 1° La constitution, dans la mesure du possible, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zon...
21/01/2010 — Sous-Amendement N° 685 à l'amendement N° 645 au texte N° 20092010-170 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Mézard, Mme Escoffier
Second alinéa de l'amendement n° 645 rect., seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Exposé sommaire : Les auteurs du présent sous-amendement persistent dans leur opposition à la création du conseiller...
21/01/2010 — Amendement N° 549 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 13 (Tombe)
MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner de plusieurs conseils régionaux et être validée par la majorité des électeurs inscrits dans ces régions. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 bis vers l'article 13). La mention « Tombé » signifie qu'il n'y...
19/01/2010 — Amendement N° 571 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Charasse, Barbier, Baylet, Collin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant et des commissions qui en ...
19/01/2010 — Amendement N° 569 rectifié au texte N° 20092010-170 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Fortassin, Collin, Mézard, Milhau
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territo...
19/01/2010 — Amendement N° 557 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
MM. Chevènement, Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Mézard, Vall, Charasse
Alinéa 15, seconde phrase 1° Remplacer les mots : exprimé par la moitié par les mots : exprimé par les deux tiers 2° Compléter cette phrase par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci Exposé sommaire : La modification du périmètre de l'...
19/01/2010 — Amendement N° 556 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall
I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : dans le schéma, insérer les mots : après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale II. - Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des re...
19/01/2010 — Amendement N° 555 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 26 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Fortassin, Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano...
Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit .» ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représentants de...
19/01/2010 — Amendement N° 554 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 26 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tr...
Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementair...
19/01/2010 — Amendement N° 552 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1 er décembre avec effet au 1 er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité...
19/01/2010 — Amendement N° 546 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 13 (Tombe)
MM. Chevènement, Collin, Baylet, Mme Laborde, MM. Fortassin, Milhau, Plancade, Vall, Tropeano, Mézard, Charasse
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner des conseils régionaux concernés NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi p...
19/01/2010 — Amendement N° 545 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 13 (Tombe)
MM. Chevènement, Charasse, Collin, Barbier, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Planc...
Alinéa 2 1° Remplacer les mots : d'un ou plusieurs par le mot : des 2° Après les mots : conseils régionaux insérer le mot : concernés Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner des conseils régionaux concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...
19/01/2010 — Amendement N° 537 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 10 (Non soutenu)
MM. Charasse, Collin, Barbier, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano...
Alinéa 3, première phrase Supprimer le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle dans le dispositif de définition du potentiel fiscal. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
