Amendements de Jacques Mézard

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art.... - Un membre du Conseil constitutionnel siégeant au titre du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution peut décider de ne pas participer aux délibérations dans lesquelles est en cause une disposition législative promulguée par lui au titre du premier alinéa de l'article 10 d...

Alinéa 27, dernière phrase Remplacer les mots : est tenu par les mots : sont tenus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doivent, lorsqu'il sont saisis de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France, .... Exposé sommaire : Objet i...

Alinéa 25 Remplacer les mots : doit, lorsqu'il est saisi par les mots : doivent, lorsqu'ils sont saisis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la juridiction ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la présentation du moyen, toute partie à l'instance peut demander, dans le délai d'un mois, au Parlement ou à ses commissions compétentes d'interpréter la disposition législative dans les conditions prév...

Alinéa 19 Après les mots : peut statuer insérer le mot : provisoirement Exposé sommaire : S'il survient que la décision de la juridiction est contraire à la Constitution, il est nécessaire que le juge puisse procéder à sa révision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinea 14 supprimer les mots : d'une part et remplacer les mots : et d'autre part par le mot : ou Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises depuis 1975 qu'il n'était compétent qu'en ce qui concerne la conformité à la Constitution mais pas la conformité aux traités et accords internationaux. La rédaction...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le fondement par les mots : l'un des fondements Exposé sommaire : Il peut en tout état de cause y avoir plusieurs fondements à une même instance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, première phrase Après les mots : de ce qu'une disposition législative insérer les mots : , le cas échéant interprétée par la jurisprudence, Exposé sommaire : Une disposition législative peut ne pas être en soi inconstitutionnelle et l'être devenue du fait de la jurisprudence des cours et tribunaux. Ainsi, doivent pouvoir être mi...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 de la même loi, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé : « Art. 18-2 - Chaque membre du Conseil supérieur de la magistrature comporte un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur ...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article peut être contreproductif dans la mesure où le département contraint de payer la soulte ne sera pas enclin à privilégier, ni les opérations d'aménagement foncier, ni l'agriculture biologique. Dans un contexte où les budgets départementaux sont contraints, les élus ont regretté que cette di...

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-13-1. - Afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et selon des modalités définies par décret, les perso...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé som...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plant...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « les autorisations d'exploitation de carrière », sont insérés les mots : ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ». Exposé sommaire : La dispos...

Supprimer les II, III, IV et V de cet article. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné pour objectif d'atteindre une puissance éolienne installée de 25 000 MW d'ici à 2020, alors que la France a soutenu lors de la présidence de l'Union européenne, l'adoption de la Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 qui dispos...

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ...- L'article 512-7-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. » ...- Après l'article L. 553-4 du ...

Après le mot : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'obligation de réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un transfert vers le Pôle emploi , au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi. Cette disposition est préjudiciable pour 2 raisons : - d'une part, l'AFPA pourra très difficilement g...