Amendements de Jacques Mézard

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le projet de loi de finances pour 2010 comporte les mesures nécessaires pour assurer, en 2010 et les années suivantes, une répartition effective et égale de la contribution fiscale, comme visée à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle modalité d'aliénation d'un bien en indivision en prévoyant la possibilité de vendre un bien immeuble à la majorité des 2/3 pour permettre de débloquer une situation néfaste aux intérêts communs. Or la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des ...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L.O. 151-1 » sont remplacés par le mot et les références : «, L.O. 151 ou L.O. 151-1 ». Exposé sommaire : La loi n°2008-175 du du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l'indemnisation des personnes détenues victimes d'une agression commise dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels. Exposé sommaire : L'objet d...

Dans la première phrase de cet article, après les mots : le détenu est informé insérer les mots : oralement et par la remise d'un document écrit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer l'information du détenu par la remise d'un document écrit sur le régime de détention et les droits du détenu. NB :La présente rectificat...

Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : n'est pas limité Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : À la demande du Gouvernement ou sur décision de la Conférence des présidents, un délai maximum peut être fixé pour l'examen d'un texte en séance publique. Les règlements des assemblées déterminent les modalités de mise en œuvre de cette procédure et les conditions dans lesquelles, à seule f...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission. Exposé sommaire : Il convient de veiller à la publication des « travaux préparatoires » de la loi, indispensables à son application et à ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Sauf si les règlements des assemblées prévoient des délais plus courts, les amendements des membres du Parlement ne sont plus recevables après le début de l'examen du texte en séance. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, après les mots : du Conseil constitutionnel insérer les mots : , qui statue dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de préciser que le Consei...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, remplacer les mots : fait usage du pouvoir, conféré par cet alinéa, de saisir le Conseil constitutionnel par les mots : saisit le Conseil constitutionnel Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. ...

Rédiger comme suit cet article : Dans un délai de dix jours, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononce sur la conformité du projet de loi avec les règles prévues au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : qui ont été menées avant la saisine par les mots : préalables à la saisine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : au regard insérer les mots : de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît indispensable que l'étude d'impact analyse la portée du texte au regard des dispositions constitutionnelles qui s'imposent au législateur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Dès leur transmission au Conseil d'Etat, les projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'étude d'impact peut comporter un ou plusieurs documents. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

Au troisième alinéa de cet article, après les mots : sont adoptées insérer les mots : par scrutin public Exposé sommaire : Dès lors que la majorité absolue est requise, celle-ci ne peut être exprimée valablement que par scrutin public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les propositions de résolution sont renvoyées à la commission compétente puis examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement sauf pour corriger une erreur matérielle. Exposé sommaire : Il doit toujours être possible d'amender une proposition de résolutio...

A la fin du second alinéa de cet article, après les mots : de la même session insérer le mot : ordinaire Exposé sommaire : L'article 4 ne peut s'appliquer qu'aux sessions ordinaires puisque l'ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le Président de la République et ne peut pas être modifié par les assemblées sauf pour permet...

Dans cet article, remplacer les mots : il le fait savoir au par les mots : il saisit à cet effet le Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.