Amendements de Jacques Mézard

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé, selon leurs compétences, dont les médecins traitant cités à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers et les pédiatres, ainsi que Exposé somma...

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, après les mots : centres de santé insérer les mots : maisons de santé, pôles de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux pôles de santé et aux maisons de santé d’adhérer à un groupement de coopéra...

I. Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot : avis insérer le mot : conforme II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement donne un rôle accru à la CME pou...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5, supprimer les mots : et 3° Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements de santé des liens forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement. Représent...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique : « - des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après avis conforme de la commission médicale d'établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique et in...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique : « La présidence du conseil de surveillance est assurée par le représentant de la collectivité territoriale de ressort de l'établissement. Dans les établissements intercommunaux et interdépartementaux, le prési...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6132-7-1 - Tout établissement peut demander à ne plus être partie à la convention. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé précise les modalités de sa sortie, notamment lorsqu'il y a eu trans...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3, après les mots : organisation des soins insérer les mots : et un maillage sanitaire équilibré du territoire, Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoin...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-1 du code de la santé publique par les mots : , et les besoins de santé de la population Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoins de santé de la p...

Au septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : technique par le mot : clinique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot : définit insérer les mots : avec le président de la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Cet amendement associe le président de la CME à la définition de l'organisation de...

Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par les mots : et les centres hospitaliers régionaux Exposé sommaire : Compte tenu du volume d'activité et du haut niveau de spécialisation des CHR, il est proposé que le directeur ne puisse être recruté parmi des non fonctionnaires, comme les CHU. NB :La présente rectification porte sur la...

A la fin du huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots : notamment pour les urgences Exposé sommaire : Les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers doivent être les mêmes et de qualité quel que soit le service. La mention particulière aux ur...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : commission médicale d'établissement insérer les mots : et celui de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer la commission ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-5 du code la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 qui démissionnent de leurs fonctions ne peuvent, durant une période de deux ans suivant leur démission, ouvrir un c...

Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : La décision doit être motivée et prévoir une procédure contradictoire. Le cas échéant, l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation peut saisir l'inspection générale de la santé. Exposé sommaire : L'article L. 6114-1 prévoit que le contrat plur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1, après le mot : contribue insérer les mots : , avec l'ensemble des professionnels impliqués dans la démarche de soins, notamment la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît la part...

A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : de qualité par les mots : performants et sûrs Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à tout patient accueilli dans un établissement de santé chargé d'une ou plusieurs missions de s...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les mots : , y compris en hospitalisation à domicile Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement l'hospitalisation à domicile à l'établissement public de santé afin que les patients pris en charge...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les praticiens de l'établissement à la signa...