Amendements de Jacques Mézard

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : membres de cette assemblée par les mots : de ses membres Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le huitième alinéa (c bis) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) De soutenir au plan européen, la mise en oeuvre progressive de dispositions relatives aux espaces d'exploitation agricole permettant une croissance harmonieuse des animaux et en particulier dans les filières avicoles et porcines ; Exposé sommaire : De nomb...

Après le huitième alinéa (c bis) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) De favoriser le maintien et la restauration des prairies et des herbages afin que les producteurs des filières bovines, ovines, équines et caprines puissent nourrir leurs cheptels majoritairement à l'herbe et aux graminés issus des pâturages ; Exposé sommai...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots : cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire ; Exposé sommaire : Les coefficients de conversion en vigueur (annexe 3.2 à l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les...

A la fin du premier membre de phrase de la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots : en moyenne ; insérer un membre de phrase ainsi rédigé : ce seuil sera corrigé pour prendre en compte la taille des logements ; Exposé sommaire : 1. L'amendement se propose d'introduire une correction du seuil de 50 kWh/m2 par...

Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement présentera, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les modes de calcul des coefficients de conversion d'énergie finale en énergie primaire, selon les filières énergétiques, aux fins d'en évaluer la perti...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : 130 grammes par les mots : 120 grammes Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'Etat se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de CO 2 de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation à 130 grammes de CO 2 . Cet amendemen...

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : en matière insérer les mots : d'environnement et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ou l'effacement Exposé sommaire : L'article 26 pose le principe de la reconstitution d'une trame bleue , visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau. A cet effet, il prévoit que l'effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mi...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article : Si, en dépit des mesures prises pour éviter puis pour réduire ses impacts, un plan, projet ou programme est susceptible de nuire à la biodiversité, notamment dans le cadre de la trame verte et bleue, une compensation visant à maintenir et améliorer l'état de conservation ...

Supprimer le second alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire : Le développement de production d'électricité à partir de centrale au charbon est incompatible avec le respect de l'objectif de division par 4 à l'horizon 2050 des émissions de gaz à effet de serre en France. Le charbon est, en effet, l'énergie fossile qui émet le plus de CO2 l...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur les choix d'investissement des collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer la date : 1 er avril par la date : 15 avril Exposé sommaire : Cet amendement est justifié, d'une part, par les délais de convocation des assemblées délibérantes pour autoriser les présidents de l'exécutif à signer la convention avec le préfet et, d'autre part...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans l'intitulé de cette proposition de loi, remplacer le mot : abrogeant par le mot : modifiant Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants. « En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du ...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent. Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justiciables d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples r...