Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales est substitué (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 Remplacer les mots : ou du contrat conclu avec celle-ci par les mots : ou du contrat à conclure avec celle-ci Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d’appel public à manifestation d’intérêt tient lieu de mise en concurrence pour les contrats de sous-traitance prévus, conformément à l’article L. 1541-2, dans la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Exposé sommaire : A...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’appel public à manifestation d’intérêt comporte l’ensemble des éléments inclus dans la délibération adoptée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, prévue à l’article L. 1541-2. Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les élé...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les contrats de sous-traitance tendent à concourir à l'opération attribuée à la société d'économie mixte à opération unique.

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation. II. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les charges qui seraient transférées peuvent faire l’objet, dans...

Alinéa 46, quatrième phrase Rédiger comme suit cette phrase : La communauté urbaine dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 relatif aux métropoles, s’agissant de la représentation-substitution en matière ...

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue en outre au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels ...

Alinéa 78 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le nouveau statut des métropoles prévoit que celles-ci seront compétentes pour l’organisation des transports urbains sur un périmètre de transports urbains et par appel de compétences pour organiser les transports scolaires. Pourtant, les transports urbains ne sont qu’une composante des tran...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis . » ; 2° L’article 1379-0 bis est complété ...

Alinéas 22 à 24 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Après l’article L. 211-7-1, est inséré un article L. 211-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-7-... – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matiè...

Alinéa 56 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les alinéas 3, 9 et 13 de l’article 35B concernant respectivement les Communautés de Communes,...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et les départements qui la composent Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre également en compte la stratégie de développement économique et d’innovation des départements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités doit être réellement assurée. Exposé sommaire...

Alinéas 45 et 46, première phrase Remplacer la référence : e) par la référence : g) Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle. La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité n’est pas visée au e) mais au g) de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le pre...

Alinéa 115, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : Le rétablissement par le Sénat du mécanisme de représentation-substitution est accompagné d?une nouvelle obligati...

Alinéa 23 Remplacer les mots : et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriale...

Après l’article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ; 2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié : a) Au dixième alinéa, après les mot...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou d’une métropole » et les mots : « ou en métropole » sont supprimés ; 2° À la première phrase, après les mots : « périmètre de transports urbains », sont insérés les mots...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS PROPRES AUX METROPOLES « Art. 1243-1. – La métropole est l'autorité organisatrice des services de ...