Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 29 Après les mots : code des transports ; insérer les deux membres de phrase ainsi rédigés : élaboration d’un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ;...

Alinéa 85 Après les mots : code des transports ; insérer deux membres de phrases ainsi rédigés : élaboration d’un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ; E...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les services réguliers non urbains desservant deux régions ou plus de deux régions Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la capacité des régions à mettre en place des lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs. NB :La présente rectification po...

Alinéa 3 Après le mot : départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission, visant à permettre aux PLIE de se voir confier par délé...

Alinéa 119 Remplacer les mots : les maires des communes membres par les mots : trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux Exposé sommaire : La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les métropoles et les commu...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : conduire ensemble insérer les mots : , sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, Exposé sommaire : Cet amendement entend poser le principe selon lequel le projet métropolitain ne saurait se développer au détriment de l’équilibre économique et démog...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l’action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :L...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux CTAP, si elles devaient être créées, de refléter la diversité des collectivités d’une région. L’alternance de ses réunions dans chaque département souligner...

Alinéa 15, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle désigne son président parmi ses membres. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la logique de souplesse qu’avait voulue le Sénat en première lecture, en supprimant la présidence de droit du président du conseil régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ; Exposé sommaire : Il convient de rappeler que de près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 00...

Alinéas 8 à 11 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir au texte voté par le Sénat, s’agissant des différentes strates de population représentées au sein des CTAP, si celles devaient être créées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’institution des conférences territoriales de l’action publique ne doit pas devenir l’occasion de créer des instances administratives supplémentaires qui n’offriront qu’une apparence de dialogue. En outre, la composition des CTAP telle que votée par la commission ne prend pas suffisamment en compte le...

Alinéa 11 Après les mots : dans le respect insérer les mots : de l’unité de la République, Exposé sommaire : La préservation des identités régionales et des langues régionales ne peut se concevoir que dans le respect du principe d’unité de la République. Il convient de l’inscrire dans la loi s’agissant des compétences des régions. NB :L...

I.- Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiq...

Alinéa 11 Supprimer les mots : et la promotion des langues régionales Exposé sommaire : La préservation de l’identité de la région induit nécessairement les langues régionales. Il semble donc inutile de mentionner celles-ci parmi les compétences du conseil régional.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer, pour la période transitoire, l’application du principe de parité aux vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon. L’application du principe de parité soulève en l’espèce plusieurs difficultés.D'une part, son application à la seule communaut...

Alinéa 109 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de parité dans le collège des vice-présidents. Pour l'élection de ce conseil, il est en effet prévu que chacune des listes doive comporter autant d’hommes que de femmes élus conseillers communautaires. Or la parité des vice-présidences ne peut être...

Amendement n° 821, alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ; Exposé sommaire : Il s’agit de donner à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence la compétence d’élaborer un périmètre ...