Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : Si la conférence territoriale de l'action publique devait être créée, sa composition favoriserait la...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : donne par le mot : rend Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition des conférences territoriales de l’action publique, telle qu’elle résulte des travaux de la commission des lois, ne reflète pas la diversité des collectivités territoriales qui composent chaque région. Ces conférences risquent ainsi de devenir de nouveaux outils au service avant tout des...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences territoriales de l’action publique ne reflètent pas suffisamment, dans leur composition, les territoires non urbains alors que les aires urbaines sont particulièrement privilégiées. Dans ces conditions, il n’apparaît pas opportun de donner à ces conférences le soin de définir l...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique II. - Alinéa 3 Après les mots : personnes, insérer les mots : au tourisme, Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner aux départements la qualité de chef de file en matière de tourisme, en vue de conserver ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : et des langues régionales Exposé sommaire : La préservation de l’identité de la région induit nécessairement les langues régionales. Il semble donc inutile de mentionner celles-ci parmi les compétences du conseil régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé ...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le nouveau statut des métropoles prévoit que celles-ci seront compétentes pour l’organisation des transports urbains sur un périmètre de transports urbains et par appel de compétences pour organiser les transports scolaires. Pourtant, les transports urbains ne sont pourtant qu’une composante...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. - Le coefficient d'intégration fonctionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre : « ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5231-2-1. – A compter du 1er juillet 2015, est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition p...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er juillet 2015 Exposé sommaire : Cet amendement reporte de six mois, soit au 1 er juillet 2015, l’application de la mesure générale de suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire c...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : fabriqué à partir de Exposé sommaire : Amendement de précision. Les termes « contenants alimentaires fabriqués à partir du bisphénol A » semblent plus justes techniquement et plus claires pour les industriels. Le bisphénol est en effet le monomère de départ qui permet ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 et 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Le présent article tend à permettre l'application des nouvelles dispositions du présent projet de loi dans les collectivités d'outre-mer....

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par l'alinéa suivant : « Si la commission n’a pas émis son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger, cet avis est réputé rendu. Ce délai peut toutefois être prolongé d’un mois par la commission lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime». Alinéa 4 Remplacer cet ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 5 du projet de loi, qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. En effet, une telle ratification suppose l'examen attentif et approfondi par le Parlement des 550 articles du code de la sécu...