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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
179 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° 379 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 30 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier
Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article laisserait supposer que les communes doivent exécuter les préconisations émises par la Cour des Comptes, ce qui est une mise sous tutelle non prévue par la constitution. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 378 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 28 (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants. Exposé sommaire : Chaque niveau de collectivité territoriale doit concourir à cette gestion équilibrée. S’agissant du niveau des bassins versants, l’échelon régional apparaît...
26/05/2015 — Amendement N° 377 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 28 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article L. 1111-9-1 du CGCT consacré à la conférence territoriale de l'action publique précise que cette dernière organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur . Le présent amendement vise conséquemment à su...
26/05/2015 — Amendement N° 376 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 26 bis (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement...
26/05/2015 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 23 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier
Alinéa 3 1° Supprimer les mots : par transfert 2° Remplacer les mots : ou par délégation par les mots : par délégation Exposé sommaire : Le transfert de compétences des départements aux métropoles réalise un véritable dépeçage du département, réduisant ceux-ci à la portion congrue et à rien les possibilités de péréquation entre les terr...
26/05/2015 — Amendement N° 373 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 22 quater A (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 2 Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers au moins par les mots : à l’unanimité Exposé sommaire : Lever l’impôt étant une compétence essentielle des communes, ces dernières ne sauraient en être dessaisies sans consentement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 372 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 19 (Adopté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 9 Remplacer le mot : Eau par les mots : Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer la compétence « promotion du tourisme » à celle de l’ « eau » dans le champ des compétences nécessaire aux communautés de communes pour être éligible à une bonification de la DGF....
26/05/2015 — Amendement N° 369 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 16 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pourquoi faire voter un schéma si ensuite le préfet peut faire ce qu’il veut ? NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 368 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 15 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pourquoi faire voter un schéma si ensuite le préfet peut faire ce qu’il veut ? NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 367 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Barbier
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article risque de conduire à des communautés qui rassembleraient l’essentiel des compétences de leurs communes membres. Et inversement, si la communauté n’assumait pas les compétences des syndicats supprimés, celles-ci retourneraient aux communes qui précisément avaient créé des syndicats...
26/05/2015 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Mme Malherbe
Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif d’efficience et d’efficacité de ces derniers ; » Exposé sommaire : Le simple objectif quantitatif inclus dans cet article n’est pas pertinent en matière d’aménagement du territoire. L’...
26/05/2015 — Amendement N° 365 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 8 (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 5 Remplacer les mots : spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires par les mots : scolaire Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser aux départements l’organisation des transports scolaires quels que soient les élèves concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 364 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Mme Malherbe
Alinéa 41 Rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : L’alinéa 7 du même article précise, entre autre, que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objecti...
26/05/2015 — Amendement N° 363 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 5 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Mme Malherbe
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : qu'elle met en œuvre Exposé sommaire : Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente qui voit cohabiter des plans ambitieux et une mise en œuvre poussive. Qui prescr...
26/05/2015 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 3 (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L 1511-2 du CGCT dans sa rédaction actuelle. L’article 3 voudrait que, d’un côté, on ait un schéma de développement économique dont la Région est responsable et, d’un autre côté, des partenaires qui « peuvent » participer au financement de projets sans pour au...
26/05/2015 — Amendement N° 360 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est bavard et sans portée juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 359 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Mme Malherbe
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’État. » La politique ...
26/05/2015 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier, Mme Laborde
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 356 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Retiré)
M. Mézard
Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d’habitants atteignant le chiffre d’un million d’habitants, la constitution d’établissement ...
26/05/2015 — Amendement N° 355 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont rendues publiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
