Amendements de Jacques Muller

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 162-1-14, il est inséré un article L. 162-1-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-14-2. - Les associations d'usagers, comprises au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, sont recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usa...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II. - Après le 2° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3, l'amende,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme des laboratoires de biologie médicale doit faire l'objet d'un réel débat au Parlement et refusent que le Gouvernement légifère par ordonnance dans ce domaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition n'a pas sa place dans ce projet de loi et que le débat sur l'encadrement de la psychothérapie doit faire l'objet d'une réflexion approfondie sur la possibilité de prendre en charge les soins psychiques dans le cadre de l'assurance maladie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1334-8-1. - Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Toute personne a droit à la santé et à la protection contre les effets nocifs des ondes électromagnétiques. L'application du principe de précaution doit permettre la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques liés aux ondes électromagnétiques et l'adoption de mesur...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité sera remis au Parlement incluant une étude épidémiologique réalisée de manière transparente et contradictoire, et une nomenclature des symptômes reconnus dans l...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les registres des cancers sont mis en place dans chaque région au plus tard le 1 er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de généraliser les registres des cancers dans un délai de cinq ans.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux régions où les taux de mortalité et d'incidence des cancers sont les plus élevés, les registres des cancers sont mis en place au plus tard le 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place de façon prioritaire les registres de...

I. Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le président de la Cour ou le président de section délégué annule la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, il peut, d'office, et avec l'accord de l'étranger, se prononcer sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection s...

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : zone d'attente insérer les mots : et avec l'accord exprimé par l'étranger, dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : peut insérer les mots : , sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, Exposé sommaire : Le consentement de l'étranger à la procédure de délocalisation de l'audience doit être dûment recueilli.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : «, et, le cas échéant, s'il formule un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le ...

I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : ouverte au public II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La salle d'audience de la zone d'attente et celle de la Cour sont ouvertes au public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet un renforcement de la publicité des débat...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa prévoit également les conditions dans lesquelles il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. » Exposé sommaire : Afin de garantir que les débats seront menés dans le respect de l'article 6 de la C...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'auto...

Avant l'article 1 er , ajouter un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour ob...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.