Amendements de Jacques Muller

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délai visé à l'alinéa précédent expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'adme...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 515-3 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité pourra requérir le greffier de se transporter a...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le d...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, après les mots : la personnalité, insérer les mots : de l'état de santé, Exposé sommaire : L'article 26 des règles pénitentiaires européennes, ainsi qu'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994 ; Kudla c. Pologne, 26 octobre 2...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, après les mots : la personnalité, insérer les mots : le handicap, Exposé sommaire : Le régime de détention doit prendre en considération le handicap de certains détenus. On dénombre plus de 5 000 personnes handicapées dans les prisons françaises. Cet état de fait devrait conduire à une prise...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots : la dangerosité Exposé sommaire : La dangerosité ne saurait constituer un critère permettant de mettre en place des conditions de détentions différenciées. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 291, insérer les mots : constitue une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et Exposé sommaire : Sous couvert de respect des droits du détenu, l'amendement 291 du Gouvernement entend simplement et purement supprimer l'obligation de ...

Avant le 2° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accompl...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou dans des parloirs familiaux Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer la seconde phrase de cet article. Exposé sommaire : La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression. Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. Exposé sommaire : Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'obj...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : faciliter par le mot : assurer Exposé sommaire : À défaut de l'instauration de bureaux de vote dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, il convient de préciser que le droit de vote doit être assuré, et pas simplement facilité. Dans ce domaine, l'obligation de moyens doit êt...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par aill...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou d'un transfèrement, la possibilité pour le détenu de maintenir des relations stables et continues avec sa famille. Exposé sommaire : Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le droit de propriété des détenus doit être respecté. Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis. À leur sortie de p...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents mentionnés à l'article 6 participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'École nationale de l'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de f...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus ne disposant pas d'une carte nationale d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne d...