Amendements de Jacques Muller

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : leur personnalité, insérer les mots : leur santé, Exposé sommaire : L'article 26 des règles pénitentiaires européennes, ainsi qu'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994 ; Kudla c. Pologne, 26 o...

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : leur personnalité, insérer les mots : leur handicap, Exposé sommaire : Le régime de détention doit prendre en considération le handicap de certains détenus. On dénombre plus de 5000 personnes handicapées dans les prisons françaises. Cet état de fait devrait con...

Compléter la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par les mots : et de santé Exposé sommaire : Afin que le parcours d'exécution de peine puisse être établi de manière adéquate, il convient de prévoir que les détenus bénéficient, à leur incarcération, d'un bilan de personnalité, dont l'objet est d'évaluer leur dangerosité cri...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public informe également, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation de toute décision de révocation d'...

Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, après le mot : temporaire insérer les mots : ou saisonnier Exposé sommaire : Le bénéfice d'une libération conditionnelle doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le troisième alinéa du 1° du III de cet article, après le mot : temporaire insérer les mots : ou saisonnier Exposé sommaire : La décision de placement sous surveillance électronique doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. II. - Dans la première phrase du premie...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectificatio...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le service public hospitalier assure, dans les conditions régies par le code de la santé publique, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention...

Dans la seconde phrase de cet article, après le mot : graves insérer les mots : et précises Exposé sommaire : Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est-à-dire lorsqu'elles visent une personn...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d'établir les circonstances de cette atteinte et l'identification du ou des responsables. Exposé sommaire : Cet amendement transpose dans la loi pén...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : protection effective insérer les mots : de sa dignité et Exposé sommaire : Le principe du respect de la dignité humaine du détenu doit constitue une obligation essentielle de l'administration pénitentiaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : ainsi qu'à la réinsertion du détenu Exposé sommaire : Les restrictions apportées au droit du détenu de communiquer au cours de sa détention doivent être conformes aux règles pénitentiaires européennes, notamment la règle n° 24.12 selon laquelle « Les détenus...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : d'une personne condamnée, insérer les mots : par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, Exposé sommaire : Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse êtr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : L'article 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881 qui a été introduit...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, elle lui notifie sa décision. Exposé sommaire : Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'obligation pour l'administration pénitentiaire de notifier au détenu toute retenue de son courrier. L'objet de cet amendeme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le courrier transmis au Médiateur de la République ou à toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus, ainsi que celui adressé par ces mêmes autorités au détenu, ne peut être ni contrôlé ni retenu. Exposé sommaire : Les échanges du détenu avec le Médiateur de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus. NB :La présente rectification porte sur la list...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération. Exposé sommaire : Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux p...

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : ou à leurs proches Exposé sommaire : Élargissement du champ des personnes auxquelles le détenu peut téléphoner. Cet amendement prend en compte la situation de nombreux détenus en rupture avec leur famille, mais qui ont néanmoins des relations proches. NB :La prése...