Amendements de Janine Rozier

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 222-22-1, il est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé : « Art. 222-22-2. - La contrainte est caractérisée en cas d’inceste dans les conditions définies à l'article 222-22-1. » Exposé sommaire : Un enfant ne peut consentir à des relations incestueuses....

Rétablir le IV de cet article dans la rédaction suivante : IV.- A l'article L. 632-9 du même code, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : «, notamment en matière de détection, de signalement et de prise en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est impératif de former les ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à l'application de l'article 226-14 du code pénal, sans son consentement. Exposé sommaire : Non seulement il est nécessaire de garantir à celui qui signale une immunité disciplin...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou autorise » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa 1°, le mot « informe » est remplacé par les mots : « est tenu d'informer » ; 3° A la première phrase du troisième ali...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la date de publication de la présente loi et dès la classe de quatrième ou assimilée, les programmes scolaires doivent inclure des cours de formation à la gestion d'un budget familial ou personnel. Un décret précise les conditions d'application du présent articl...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, do...

Compléter le B du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du même article, après les mots : « pour obtenir le financement, » sont insérés les mots : « la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 et » et le mot : « rappelle » est remplacé par le mot : « rappellent ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le 1° du VII de cet article par un c) ainsi rédigé : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces dispositions prennent en compte l'exercice de fonctions hospitalières au sein de centres hospitaliers français, pour le compte de ceux-ci ainsi que dans le cadre de missions de coopération médicale. » Expos...

Après le V ter de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le premier alinéa de l'article L. 6122-8 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au 1 er janvier 2010, les autorisations d'activités de soins délivrées pour une durée indéterminée prennent fin au terme de la durée applicable en vertu du présent ar...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l'Institut national de jeunes aveugles, », sont insérés les mots : « propose au directeur général du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des dire...

Au début du deuxième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : professionnels médicaux insérer les mots : (médecins généralistes et spécialistes) Exposé sommaire : Le phénomène de sous-démographie médicale, d'une particulière acuité, concernant aussi bien les spécialistes que les généralistes, il est souhaitable que la rédaction d...

Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, après les mots : et neuf insérer les mots : dans les centres hospitaliers régionaux et Exposé sommaire : L'absence de référence explicite à la catégorie CHR dans les dispositions relatives au « directoire » qui sera respons...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6145-1 du code de la santé publique, après les mots : « à l'article L. 162-22-14 du même code » sont insérés les mots : «, des prestations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1424-42 du code généra...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « sociétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail est ainsi rédigée : «, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 1423-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un tribunal d'instance, seront so...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1442-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. » Exposé sommaire : Dans le nouveau code du travail, le deuxième alinéa de l'ancien article L. 512-9 du code du travail,...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, les mots : « maître d'œuvre » sont remplacés par les mots : « maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle survenue lors de la recodification du code du trava...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, remplir...