Amendements de Janine Rozier

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établisseme...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois derniers alinéas de l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les mots : « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « L...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4743-2. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi, qui conduisait à punir d'une amende certaines infractions pour lesquelles une sanction est déjà prév...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une petite erreur rédactionnelle : l'article L. 4532-18 du code du travail, qui donne une base légale aux décrets rela...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4451-1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs » sont insérés les mots : «, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants s'appli...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV de la quatrième partie, le mot : « ionisants » est supprimé ; 2° Le chapitre I er du même titre est intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants » ; 3° Le chapi...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2323-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail....

Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de...

Compléter le sixième alinéa (5°) du I de cet article par les mots : y compris les gares Exposé sommaire : Il convient de rajouter les gares dans le contrôle de la CRAF. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l'article 1 er , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, Ré...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots : un gestionnaire d'infrastructure, et après les mots : ou de tout autre préjudice liés insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Le gestionnaire d'infrastructure doit lui aussi pouvoir saisir la CRAF dans deux cas de figure notamment. D'une ...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : à la demande de l'autorité administrative compétente insérer les mots : , du gestionnaire du réseau ferré national Exposé sommaire : L'autorité de la CRAF doit être renforcée. D'une part, elle doit pouvoir être saisie par RFF en tant que GI du réseau ferré national, d'autre part,...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot : conditions insérer le mot : économiques, II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ; III. - Dans la première phrase du dernier ali...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le collège est assisté par un rapporteur général qui désigne pour l'examen de chaque affaire un ou plusieurs rapporteurs. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles le collège, dans sa mission de censeur peut être assisté par un rapporteur chargé...

Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, après les mots : aux normes insérer les mots : conformément à la directive 91/271 CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Exposé sommaire : Amendement de simplification de la rédaction du texte : il n'est pas nécessaire de faire référen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots : lorsque les pertes d'eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée Exposé sommaire : Il convient de préciser la notion de « travaux nécessaires » figurant dans le projet de loi. En effet, il n'...

Compléter le I de l'amendement n° 55 par un alinéa ainsi rédigé : Les priorités seront justifiées, en tenant compte de l'opportunité économique, territoriale, environnementale et de l'exploitabilité du réseau eu égard à la saturation prévisible de certains de ses nœuds et sections. Exposé sommaire : La réunion combinée, pour un même projet, ...

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots : et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale Exposé sommaire : Il importe de ne pas pénaliser les opérateurs français par rapport aux opérateurs européens, mais également aux opérateurs internationaux, surtout dans des secteurs soumis à une très forte concurrence ...