498 amendements trouvés
Alinéa 6 Remplacer les mots : et des parcs naturels régionaux par les mots : des parcs naturels régionaux et des pays Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera u...
Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission dép...
I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % II. - Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 35 % III. - Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 %» ; Exposé sommaire : Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au ...
I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 55 % II. - Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 30 % III. - Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au se...
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale Exposé sommaire : Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. NB :La présente rec...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut laisser la libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de communes plutôt que contraindre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Alinéa 14 Rédiger comme suit cet alinéa : Le schéma est élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Il apparaît cohérent dans le cadre de la décentralisation que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité rel...
Alinéas 2 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut que chaque communauté de communes puisse s'administrer librement et ainsi fixer librement le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants, ainsi que la répartition des sièges, avec un minimum et un maximum de délégués, après accord des deux tiers des conseils municipa...
Alinéa 3, première phrase Après les mots : suffrage universel direct insérer les mots : pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, Exposé sommaire : Pour les conseils municipaux qui ne sont pas élus au scrutin de liste, il serait très difficile de procéder à un fléchage des délégués communautaires à pa...
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises installées et exerçant une activité de caractère hôtelier au 31 décembre 2009 dans les départements de Guadeloupe et de la Martinique peuvent demander une application étendue des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le dével...
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l'article L. 99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ». II. - L'article L. 152 du même livre...
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 158 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des pres...
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, les mots : « et laboratoire d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : «, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise eff...
Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article...
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. » II. - La perte de recettes r...
Alinéa 3 Remplacer les mots : pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale par les mots : lorsque leur montant n'excède pas 86 % du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Ne soumettre à fiscalisa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°II - 127 adopté le vendredi 13 novembre 2009 à l'Assemblée Nationale exclut de l'assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile. Le présent amendement a pour objet de supprim...
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...