Organisme extraparlementaire

Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l'agriculteur et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux ; « ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 4 de l’article 38 du code des douanes, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article ne s'applique pas à la reproduction par un agriculteur, de ses animaux reproducteurs, semences de ferme, plan...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d’un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, E...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'un représentant des communautés de communes par les mots : de deux représentants des communautés de communes et les mots : d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par les mots : de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants Exposé sommaire : L?objet du présent amen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace par les mots : au développement local et à l'aménagement de l'espace Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que l’égal accès aux serv...

I. - Alinéa 2 Après le mot : territoire, insérer les mots : au soutien aux investissements des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : et à la solidarité des territoires par les mots : , à la solidarité des territoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4, les mots : « par priorité » sont remplacés par les mots : « au minimum à hauteur de 95 % de leur budget » Exposé sommaire : Prévoir que le département et la région doivent consacrer au minimum 95% de leur budget aux dépenses relevant des compétences dont ils...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur le territoire d'une région, une personne morale exerçant une activité d’intérêt général ne peut recevoir de subvention à la fois du département et de la région. La pertinence de l'échelon territorial auquel la personne morale est aidée résulte d'une coordination entre le dép...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La région ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité. II. - Le département ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant s...

I. – Alinéa 2 Après les mots : développement durable du territoire, insérer les mots : à l’aménagement numérique II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’aménagement numérique III. – Alinéa 4 1° Après les mots : de proximité, insérer les mots : la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assai...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Exposé sommaire : Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Titre III « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1231-1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des compositio...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département par les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés d’agglomération sont actuellement membres de plein droit des ...