Mise au point au sujet d'un vote

I.- Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ; « - 50% pour la fraction su...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du II de l’article 1605 du code général des impôts, après les mots : « un dispositif assimilé », sont insérés les mots : «, quel qu'il soit, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision dans l'assiette ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en applicat...

Alinéa 13, tableau, 1 ère ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 297 000 par le montant : 303 000 Exposé sommaire : Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux Chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 9° du I de l'article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixe la variation des engagements correspondant à la dette garantie par l’État, aux baux emphytéotiques et aux contrats de partenariat par lesquels l'État ou un de ses établissements publics confie à un t...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour ce calcul, le Haut Conseil utilise la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques ou, s’il a exprimé un avis défavorable à son sujet dans l’avis prévu à l’article 9, celle qu’il a annoncée à...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Est insincère un texte dont les prévisions macroéconomiques révisées en cours de discussion ont fait l’objet d’un avis défavorable du Haut Conseil. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le présent projet de loi organique en conformité avec le droit communautaire, tel qu’i...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Est insincère une loi de finances rectificative ou une loi de financement rectificative de la sécurité sociale dont les prévisions macroéconomiques ont fait l’objet d’un avis défavorable du Haut Conseil. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le présent projet de loi organ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est insincère une loi de finances de l’année ou une loi de financement de la sécurité sociale de l’année dont le Haut Conseil n’a pas avalisé les prévisions macroéconomiques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le présent projet de loi organique en conformité a...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est insincère une loi de programmation des finances publiques dont le Haut Conseil n’a pas avalisé les prévisions macroéconomiques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le présent projet de loi organique en conformité avec le droit communautaire, tel qu’il devra...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si son avis est défavorable dans le cas de l’estimation du produit intérieur brut potentiel, il indique, pour la période couverte par la programmation, celle qu’il retiendra pour l’application du I de l’article 16. Exposé sommaire : Cet amendement, conjointement avec l’am...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités sont au préalable validées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Cet alinéa a été ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale. De fait, les modalités de calcul du solde structurel annuel sont un poin...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article 1638-0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, des taux d’imposition de taxe d’habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différents peuvent être appliqués sur le territoire...

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peuvent proposer l’adoption d’une résolution sur le programme de stabilité mentionné à l’alinéa précédent, selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 12 pour le vote du Parlement sur le projet de programme de stabili...