Lutte contre le risque incendie

Alinéas 6 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si les auteurs du présent sous-amendement soutiennent la pérennisation et l'inscription dans la loi de l'organisation d'une journée nationale de la résilience, qui a lieu chaque année le 13 octobre depuis cinq ans, ils ne souhaitent en revanche pas faire peser sur les employeurs des obl...

I. Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'alinéa 1 Rédiger ainsi la fin de l'article : II. Alinéa 7 1° Remplacer la référence : 2° par la référence : II. - 2° Après la référence : L. 562-9 insérer les mots : du code de l'environnement III. Alinéa 8 Après le mot : réalisation, insérer les mot...

I - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : présentant un enjeu préalablement par les mots : située dans un massif forestier 2° Après la référence : L. 133-2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier ...

I.- Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations par les mots : tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparat...

Alinéa 3 Après le mot : gestionnaires insérer les mots : , entreprises de travaux Exposé sommaire : Le présent amendement complète la liste des parties prenantes avec lesquelles le Centre national de la propriété forestière sera conduit à mener des concertations, dans le cadre de sa nouvelle mission de contribuer à la défense des forêts c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 1, dernière phrase 1° Au début, ajouter les mots : À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les chartes, 2° Après le mot : gestion insérer les mots : et les documents d’objectifs 3° Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de ...

Alinéa 2 Après la référence : L. 135-2, insérer les mots : les mots : « le maire saisit » et «, qui » sont supprimés et Exposé sommaire : L’article L. 135-2 du code forestier prévoit qu’en cas de violation constatée d’une obligation légale de débroussaillement (OLD), indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le mair...

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d’application des obligations de débroussaillement et de maintien...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134-6 est ainsi modifié : a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; b) Il est ajouté un 7° ainsi réd...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence « L. 134-11 » ; 2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée : a) Après le premier alinéa de l’article L. 134-11, il est ...

I. - Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 11 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, le mot : « dernie...

I. – Alinéa 6, dernière phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement tend à aligner l’échéance des mises à jour du cahier des charges et de la cartographie que prévoit l’article 24 sur celle de cinq ans qui régit les sc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : il peut être établi par les mots : un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport d’information suggérant de renforcer l’interministérialité de la politique de défense des forêts contre...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-2 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations par lesquelles, dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133-2 du présent code, un exploitant agricole met en application un contrat de mise en valeur agricole ou pastoral...

Rédiger ainsi cet article : I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 est ainsi modifié : L’article L. 421-70-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des services déconcentrés de l’État c...

I. - Alinéa 2, à la fin de la première phrase Supprimer les mots : pendant deux ans II. - Alinéa 6 1° À la fin de la première phrase Remplacer la date : 1 er janvier 2023 Par la date : 1 er janvier 2024 2° À la fin de la seconde phrase Remplacer les mots : l’entrée en vigueur du même I Par les mots : cette date III. - Compléter ce...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre IX : Gage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6 Par les mots : réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier II. - Pour compenser ...