Amendements de Jean-Baptiste Blanc

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant ...

I.- Alinéas 17 à 25 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de la consommati...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ; Exposé sommaire : Cet amendement précise que les efforts de renaturation, qui pourront bénéficier du droit de préemption instauré par l’article 12, peuvent inclure des actions liées à la préservation...

I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : fixés à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets par les mots : mentionnés au 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme II.- Alinéas 7 et 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « La commune ou l’éta...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, 2° Après le mot : peuvent, insérer le mot : également. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de continuer à utiliser les données de consommat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une étude de densification des zones déjà urbanisées détermine les espaces les plus appropriés pour la relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations et la recomposition spatiale induite par le recul du trait de côte. Exposé sommaire : Dan...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : sont considérées comme 2° Après les mots : code de l’urbanisme supprimer le mot : et 3° Supprimer les mots : , à ce titre, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière devront faire l’objet d’actions ou d’op...

Alinéa 9 Remplacer le mot : compétent par le mot : compétente Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Artificialisée une surface dont l’état de pollution des sols est incompatible en l’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole. » ; Exposé sommaire : Pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le présent amendement vise à enco...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ou de production secondaire ou tertiaire par les mots : ou d’infrastructures de transport Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les surfaces à usage de production secondaire et tertiaire de la liste des surfaces considérées comme non artificialisées dès lors que leur sol est couvert par une v...

Alinéa 8 A la deuxième phrase, après les mots : Elle justifie insérer les mots : de l’impossibilité de réaliser ce projet dans les espaces déjà urbanisés de la commune et Exposé sommaire : Afin de réaffirmer l’objectif de sobriété foncière porté par les collectivités territoriales et par le Sénat, le présent amendement précise les conditi...

I. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent I s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues par l’article L. 101-2-1 et par l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des do...

I.- Première phrase, au début Insérer la mention : I. - II.- Première phrase Remplacer les mots : les mots et une phrase ainsi rédigée : «, en tenant compte, pour chacune de ces parties, des éléments mentionnés au 1° à 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme. Par les mots : deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des e...

Alinéa 7 Remplacer les mots : d’envergure intercommunale par les mots : d’intérêt intercommunal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec le 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme.

Alinéa 6, première phrase 1° Supprimer la deuxième occurrence du mot « les » 2° Remplacer les mots : les départements ainsi que leurs groupements par les mots : les départements et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Après le mot : artificialisation insérer les mots : ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d’une liste préliminaire de projets par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout délai ou blocage dans la procédure de modification des schémas régionaux d’aménag...

Alinéas 4 et 6, premières phrases Remplacer le mot : envergure par le mot : ampleur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à harmoniser l'appellation des projets d'ampleur régionale.

I.- Avant l’alinéa 1 er Insérer la mention : I.- II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 6° Des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur et des projets d’ampleur régionale, dans les conditions prévues au III de l’...