Amendements de Jean-Baptiste Lemoyne

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 2 …. – Pour le calcul de la quote-part indivise prévue aux articles 1 et 2 et pour la notification prévue au premier alinéa de l’article 2, seuls sont pris en compte ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Les mesures prévues aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière à 10 ans dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. L’Assemblée ...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article 25-2, il est inséré un article 25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 25-2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble, à condition que ces travaux ne portent pas atte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la...

Alinéa 4 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comp...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de remplacement des élus locaux et des parlementaires en cas de suspension provisoire de l'exercice de leur mandat. Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

I. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I. – » ; b) Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Au plus tard dans un délai de deux mois avant qu’il intervienne, tout changement important dans l’activité, l’installation, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : du même code par les mots : du code de la construction et de l’habitation et les mots : dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation par les mots : à usage d’habitat inclusif relèvent de l’habitation II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédig...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France Exposé sommaire : Rétablissement de la dénomination initiale de la proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif «...

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : de l’accompagnement Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser le périmètre de la mesure d’instauration de la carte professionnelle. En effet, la formulation « professionnels intervenant au domicile » paraît large et devrait être recentrée sur les métiers de l’accom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance prévue à l’article L. 111-6 du code de la s...

Alinéas 23 à 33 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-14 – Le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect d...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales du Sénat a introduit de nouvelles dispositions tendant à donner expressément compétence au président du conseil départemental pour fixer, outre le montant de l’aide sociale, le montant de la participation financière des obligés alimentaires. Dans les ...

Alinéa 86 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit donc une généralisation du SPDA au plus tard le 1 er janvier 2026.