Mise au point au sujet de votes

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de l'interdiction des remises, rabais et ristournes et de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques. L'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques et la séparation de la vente et du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 15 qui vise à déclarer d'intérêt général majeur les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles. Le dérèglement climatique nous oblige à adapter nos territoires mais également l'activité humaine afin de faire face aux boulev...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des sanctions prévues à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rappo...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique natio...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des sanctions prévues à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rappor...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3-2. – Tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l'Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique ag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique nationa...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De rédiger un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi qu’il remet au Gouvernement et au Parlement, portant sur les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole. Ce rapport analyse les conditions, présentes notamment à l’article 42 du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de dé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de déma...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 150 000 150 000 Français à l’étranger et affaires consulaires d...

Après l’article 37 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, ou pour la création ou le développement de structures d’enseignement français à l’étranger autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 du code de l’éducation, po...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 4 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 20 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-mar...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...