Mise au point au sujet de votes

L’article 5 sexies est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le sixième alinéa de l’article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ; 2° Au septième alinéa, la référence : « 2° » es...

L’article 5 quinquies est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « faisant l’objet d’une habilitation familiale » sont remplacés par les mots : ...

L’article 5 quater , est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : «, parmi les personnes mentionnées à l’article 449, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « et les mots : «, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle ou en ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 Conditions de vie outre-mer 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 SOLDE 500 000 500 000 Exposé sommaire : La capacité ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 3...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». II. – Les dispo...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à ...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le ...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-11 du code de l’environnement, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 213-10-11 – I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage en Guyane constituant un obstacle continu joignant le...

I. – Créer le programme : Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de...

(en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 900 000 900 000 Conditions de vie outre-mer 900 000 900 000 TOTAL 900 000 900 000 900 000 900 000 SOLDE 0 0 Exposé sommaire : La population est asphyxiée par la vie ...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux « 40 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par l...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ­­­– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mé...

Après l’article 50 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II.- Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l’alloca...

Alinéa 38 Après la référence : L. 2334–23–1, insérer les mots : le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et Exposé sommaire : En 2023, le « rattrapage » des dotations des communes des DROM entamé en 2020 s’est achevé ; elles ont ainsi bénéficié d’une accentuation du soutien qui leur revient au titre de la dotation d’aménagem...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ; 2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de nettoyage qui supprime des dispositions obsolète...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 59 ter du code des douanes est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I. – 1° » b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° L’administration des douanes est auto...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’année précédant la répartition » sont remplacés par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : La dotation politique de la ville (DPV) est une dotatio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 2 500 000 2 500 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et...