Les interventions de Jean-Claude Anglars sur ce dossier

58 amendements trouvés


04/11/2022 — Amendement N° 491 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

I. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations agrivoltaïques telles que définies à la section 7 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie. » ; II. – Alinéa 33 Compléter cet alinéa pa...

03/11/2022 — Amendement N° 634 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Mme Berthet...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure classique de modification du plan local d'urbanisme (PLU), au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

03/11/2022 — Amendement N° 498 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 9 (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’...

03/11/2022 — Amendement N° 413 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
MM. Gremillet, Pointereau, Chevrollier, Mme Bellurot, MM. Savin, Daubresse, Cardoux, Mmes Jacques, Laure Darcos, Chau...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative compétente veille, autant que possible, à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets de remise en exploitation des mou...

03/11/2022 — Amendement N° 345 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, MM. Cuypers, Belin, Bascher, Mme Billon, MM. Burgoa, Daubresse, Mme Dumont, M...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes...

03/11/2022 — Amendement N° 193 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
Mmes Loisier, Morin-Desailly, M. Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray, Delcros, Mme Jacquemet, M. Anglars, Mme Nathali...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même ...

03/11/2022 — Amendement N° 30 4ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
MM. de Nicolay, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère, de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Ke...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-... – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1, les prescriptions visant au rétablissement ...

03/11/2022 — Amendement N° 29 5ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Adopté)
MM. de Nicolay, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère, de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Ke...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux et européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption de prescriptions complémentaires p...

03/11/2022 — Amendement N° 28 4ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Adopté)
MM. de Nicolay, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère, de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Ke...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...

02/11/2022 — Amendement N° 497 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 9 (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Sautarel, Mmes Berthe...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la natu...

02/11/2022 — Amendement N° 495 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Tombe)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panne...

02/11/2022 — Amendement N° 492 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, M. Frassa, Mmes Berthet, Dumas, M...

Alinéa 33, deuxième phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les projets d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départeme...

02/11/2022 — Amendement N° 490 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Après l’alinéa 31 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole « Art. L. 111-.... – L’article L. 111-27 ne s’applique pas aux installations situées sur des parcelles susce...

02/11/2022 — Amendement N° 489 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111-27. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiabl...

02/11/2022 — Amendement N° 488 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 11 nonies (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques. Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être...

02/11/2022 — Amendement N° 487 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Alinéa 3 Après les mots : la priorité donnée à la production alimentaire insérer les mots : et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l’amiante Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la politique énergétique national...

02/11/2022 — Amendement N° 486 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 nonies (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans des conditions économiquement acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur ...

02/11/2022 — Amendement N° 455 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 555-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la nature du produit transporté contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone mentionné au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ...

02/11/2022 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 1er quinquies (Retiré)
M. Savin, Mme Dumont, MM. Savary, Charon, Mme Canayer, MM. Daubresse, Anglars, Perrin, Rietmann, Karoutchi, Mmes Puis...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 122-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le maître d’ouvrage est contesté par l’autorité compétente, et que cette contestation est de nature à entrainer une décision de refus d’autoris...

02/11/2022 — Amendement N° 452 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er quater (Adopté)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le rempl...