Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de créer une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI) en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ains...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages. Exposé sommaire : La loi oblige l’accès et la circulation à l’ensemble des ouvrages sur tout leur linéaire. Or, il arrive bien souvent que des ouvrages ne soient pas desservis. Le présent amendement permettrait ainsi un respect des di...

Alinéa 21 Après les mots : des ouvrages construits insérer les mots : ou à construire Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’alinéa 24 du même article. Il prévoit la possibilité de créer également des servitudes dans l’éventualité d’une construction. NB :La présente rectification porte sur...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau. II. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin. Exposé sommaire : En raison de la spécificité du domaine de l’eau qui ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1 er janvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bass...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre ... : Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. … - Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ...

Alinéa 15 Après les mots : sont mis gratuitement à la disposition insérer les mots : sous réserve d’un constat de bon état Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la collectivité délégataire de la compétence relative à la prévention des inondations et submersions unifie un patrimoine d’éléments très variés. Or, la législation actu...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public territorial de bassin coordonne la co-construction, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territo...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des établissements publics territoriaux de bassin par district qui associent régions, départements et établi...

Alinéas 5, 9, 11, 13, 15, 21, 23 et 24 Remplacer les mots : des inondations par les mots : et protection contre les inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la compétence « prévention et protection contre les inondations ». Il permet ainsi d’envisager des actions diversifiées et plus adaptées aux contrai...

Au titre III du Livre VII du même code, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs « Article L 740-1 – Les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs sont des établissements à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée, entrant dans le cham...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « art...

Alinéas 56 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La communauté urbaine de Lyon a mis en place en 2002 des conférences locales des maires qui sont des instances de concertation, des espaces de débat, de propositions et d’initiatives. Le présent alinéa prévoit d’inscrire dans la loi et donc de figer une organisation qui certes fonctio...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d’un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, E...