Égalité et citoyenneté

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’artic...

Après l’article 38 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’int...

Après l’article 38 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434-23-… ainsi rédigé : « Art. 434-23-... – Le fait pour une personne physique ou morale d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider d...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Rédiger ainsi cet article : 1° A l’article L. 262 du code électoral, remplacer les mots : En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représen...

A. Après l’alinéa 2 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « I. – Dès lors qu’un établissement public de coopération intercommunale remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son président, le maire de la commune concernée ou, à Pari...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé: Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destiné...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....) Le premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigé: Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par véhicule, de quitter les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer les alinéas 11 à 16. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Après l’article L.324-2-2 du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes dont l’un ou l’une au moi...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Après l’article L.324-2-2 du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes qui sont déjà adhérents ...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : Après l’article L.324-2-2 du même code, insérer un article additionnel (L.324-2-3) ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercomm...

Supprimer les alinéas 12, 13 et 16. Exposé sommaire : La loi ALUR a assoupli les créations des établissements publics fonciers locaux afin de garantir la couverture totale du territoire par des EPF, pérenniser les structures existantes et faciliter l'adhésion des territoires encore non couverts. Les dispositions dont nous souhaitons la suppr...

Après l’alinéa 1, insérer en I-bis les alinéas suivants : « La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut recevoir la partie des données issues des déclarations sociales nominatives mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la s curité social...

Rédiger ainsi cet article : « I.-Le titre VII du livre I de la partie législative du code de l’urbanisme est ainsi complété : Il est créé un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Plan local d’urbanisme « Art. L. 175-1. - I. - Lorsqu’une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée avant ...

Alinéa 3 et Alinéa 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le compromis obtenu dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine sur les quotas francophones dans les œuvres musicales. Par ailleurs, les quotas régionaux sont déjà prévus par la loi. Ajouter une contrainte supplémentaire au détour de cet article viendrait péna...

Article 33 quindecies Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la même loi, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet article propose de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heu...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le II bis est ainsi modifié : - à la première phrase, après les mots : « fixé par celle-ci » sont insérés les mots : « dans la limite de quarante-huit heures à compter de sa notification, » ; - à la dernière phrase, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « qua...