Amendements de Jean-Claude Danglot

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises qui ...

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est comp...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de ces échéances, la mention visible du montant de la contribution versée par les producteurs sera maintenue. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contributions seront notamment différenciées par des critères d'éco-conception des produits. » Exposé sommaire : Le principe du « pollueur payeur » relatif au...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots : collectés séparément Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une collecte séparée se justifie dans la mesure où les déchets concernés sont là en grande quantité, donc plus facile à récupérer à un c...

Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans le VIII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après les mots : enquête publique insérer les mots : réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que rendre applicable l'enquête publique...

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I bis de cet article. Exposé sommaire : L'article 78, par cette phrase est en contradiction avec le principe de proximité applicable à la gestion des déchets.

I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article : Fixe des objectifs de réduction distincts l'incinération d'une part et l'enfouissement des déchets ultimes d'autre part, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. II. Dans la dernière phrase du même c), remplacer les mots : d'une v...

Après les mots : collecte sélective rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (b) du 1° du I de cet article : , de réemploi et de recyclage des matériaux ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les objectifs nationaux actuels par des objectifs de valorisation matière en précisant que sont visés ici le rée...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement, après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ». Exposé somma...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inventaire national peut être complété par des inventaires locaux et régionaux ayant pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régio...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-12 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'art...

I. - Après les mots : énergies renouvelables rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du I de cet article : les installations d'incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions. II. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II cet article pour l'article 5 de la loi n...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2012, les entreprises produisant des déchets non dangereux et non collectés par le service public ont l'obligation de mettre en place un système de collecte séparati...

Après les mots : réduction de leur dangerosité supprimer la fin du troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas cohérent de mentionner la collecte sélective dans les objectifs à atteindre en termes de prévention à la source des déchets. NB : La mention « Tombé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s'ils prennent en compte l'argumentation développée par la commission des affaires économiques et par le conseil d'État, continuent de penser que la création d'un tel organisme, dont le premier ministre souhaite faire un « véritable Parlement de la mer doit être reconnu p...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative ...

Dans la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article, après les mots : multiplié par deux insérer les mots : lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 112-2 du code de l'environnement et Exposé sommaire : Le doubleme...

Supprimer le a) du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet article de confier la gestion des services d'eau potable à des personnes privées n'est pas opportune.