Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. Au I : le montant : « 0 38 euro» est remplacé (deux fois) par le montant : « 1 euro », le montant : « 0, 76 euro» est remplacé par le montant : « 2 euros » le montant : « 1, 52 e...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son or...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14-10-6 est complété par les mots : « dans la limite de 21%, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'a...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Exposé sommaire : Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dés lors qu'elles subiss...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'ini...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ». II. Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la lo...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Le solde éventuel est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1. Le quatrième alinéa (c)) de l'article L 14-10-6 est complété par les mots dans la limite de 21%, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autono...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux e...

Rédiger comme suit cet article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de : « - 6, 83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ; « - 19, 14 % pour la fraction supérieure ...

Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I-8 pour l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine : 1. Au 1., après les mots : conclut avec les propriétaires supprimer le mot : privés 2. Au 3., après les mots : aux immeubles bâtis insérer le mot : privés Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'é...

I. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » et le pourcentage : « 1, 78 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 2 % ». II. - Compl...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs grou...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. » ...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre...

I. - Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, la fraction de tarif visée au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, telle que prévu à l'article L.1613-1 du code...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé une compensation aux communes et établissements publics de coopération...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente au parlement avant le 31 janvier 2008, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un dispositif de réactualisation décentralisée et permanente des valeurs locatives visées à l'article 1494 du code général des impôts. Exposé sommaire : La cr...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente au parlement, avant le 1 er septembre 2007, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un impôt additionnel à la contribution sociale généralisée, affecté aux départements. Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le...