Amendements de Jean-Claude Leroy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 710-1 du Code Civil étant relatif à la forme authentique des actes, il résulte de l'article 70 quater que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière ne pourront plus intervenir par acte sous seing privé mais devront être reçues...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec auc...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 1 Remplacer les mots : trois secteurs par les mots : les secteurs Exposé sommaire : L’article 18 prévoit l’expérimentation du CDI intermittent dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis. Cette expérimentation doit être ouverte au secteur du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles...

Alinéas 43 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4, en lien avec la création de la base de données prévue à l’article L.2323-7-2, prévoit que le comité d’entreprise pourra être informé et consulté sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, avant le 1 er juillet de chaq...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu aux administrateurs salariés élus ou désignés en application du présent article le régime de protection contre le licenciement des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, soumis à l'autorisatio...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 2323-67 du code du travail ne s’appliquent pas aux sociétés visées par le présent article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence d’un ou deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration ou les conseils de surveil...

Alinéa 2 Après les mots : ces critères, insérer les mots : en particulier celui des qualités professionnelles, Exposé sommaire : L’ANI (article 23), ainsi que le projet de loi initial, prévoyaient de privilégier dans l’ordre des licenciements le critère des qualités professionnelles des salariés, à la condition de tenir compte de l’ensemb...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que prévoit l’accord Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail de l’accord de maintien dans l’emploi. Ce refus entraîne un licenciement qui serait, selon le texte, économiqu...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de trava...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que prévoit l’accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’appl...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application des stipulations de l’accord relatif à la mobilité interne mentionné au premier alinéa de l’article L.2242-21, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. I...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de cette obligation les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels prévoyant déjà des dispositions fixant une durée minimale d’activité à temps partiel. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précéden...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : , ou si les entreprises relevant des branches professionnelles concernées regroupent des métiers présentant des contraintes d’activité incompatibles avec la durée mentionnée à l’article L.3123-14-1. Ces branches professionnelles sont listées par décret. » Exposé sommai...

Alinéa 20 Supprimer les mots : au minimum Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait dans son article premier : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera p...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1 – Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts lib...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites ...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales français...