Amendements de Jean-Claude Luche

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et comprennent une évaluation Exposé sommaire : Les modalités d'accès doivent comprendre une évaluation faite par l'université. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en concertation avec les représentants du territoire Exposé sommaire : La responsabilité des territoires est insuffisamment énoncée. Il s'agit d'optimiser l'estimation des besoins en santé du territoire en lien avec tous les acteurs régionaux. NB :La présente rectification...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sécuriser les pratiques médicales dans la période précédant l'adoption de l'ordonnance prévue au II de l'article 14. Dans sa rédaction en vigueur, l'article 34 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit qu'une ordonnance comporta...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux par les mots : commissions médicales d'établissement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des CME dans les projets territoriaux de santé car ce sont elles qui peuvent, dans la proximité, contribuer à ...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : contribue notamment à l'élaboration de par les mots : élabore avec le concours des établissements membres du groupement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer chacun dans son rôle et ses mission et de confier des responsabilités plus effectives à la CME. L'élaboration de l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « de travaux de déconstruction ou de démolition de l’habitat en péril exécutés par la commune en substituti...

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration d...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .... – Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l’article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. – Pour comp...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. – Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La livraison de biens,...

Alinéa 6 Après le mot « individuels », est ajouté le mot «, équitables » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une égalité de rémunération entre les professionnels membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé, dès lors qu’ils effectuent une tâche identique, dans le cadre de l’accomplissement de...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2ème alinéa de l’article D1332-1 du code de la santé publique, après les mots : « soins de suite et réadaptation », insérer les mots : « ainsi que des cabinets libéraux de masso-kinésithérapie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser la régle...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3ème alinéa de l’article L4381-1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots suivants: «hormis pour le dernier stage de la formation de masso kinésithérapie » Exposé sommaire : La maquette de formation des masseurs kinésithérapeutes, a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Au deuxième alinéa du II., après le mot « individuel », est ajouté le mot «, équitables » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une égalité de rémunération entre les professionnels membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé, dès lors qu’ils effectuent une tâche identique, dans le cadre de...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter au 2ème alinéa de l’article D1332-1 du code de la santé publique, après les mots « soins de suite et réadaptation » : « ainsi que des cabinets libéraux de masso-kinésithérapie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser la réglementation de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3ème alinéa de l’article L4381-1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots suivants : « hormis pour le dernier stage de la formation de masso kinésithérapie » Exposé sommaire : La maquette de formation des masseurs kinésithérapeutes,...

I. Au premier alinéa du I. après le mot : « odontologie », sont ajoutés les mots : «, en masso- kinésithérapie ». II. Au troisième alinéa du I., après le mot « odontologie », sont ajoutés les mots : «, en masso- kinésithérapie ». III. Au quatrième alinéa du I., après le mot « odontologie », sont ajoutés les mots : «, en masso- ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n’ont pas vocation à devenir, sans aucun référentiel de compétence ni référentiel de formation, une profession de santé pouvant réaliser des soins et des actes sur des patients en bénéficiant d’une aussi large dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal, dér...

Supprimer les mots : « dans des conditions prévues par décret » Exposé sommaire : L’adaptation de posologie pour certains traitements des patients souffrant depathologies chroniques au long cours est courante dans la pratique quotidienne des infirmiers, notamment ceux intervenant au domicile des patients. Cette adaptation se réalise sans ...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement du premier degré doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établi...