Amendements de Jean-Claude Merceron

I. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisation de ces activités prend en compte les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap et en particulier les besoins d’accompagnement. L’élaboration et la mise en application de ce projet éducatif territorial sont suivies par...

I. - Alinéa 2 Après le mot : hommes insérer les mots : , du principe de non discrimination II. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et » et le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion » ; III. - En conséquence, al...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : dans une logique d’accessibilité universelle Exposé sommaire : Cette modification constitue un rappel de la responsabilité des régions pour la mise en accessibilité, mais aussi le maintien de cette accessibilité, des lycées. En outre, elle permet de penser l’accessibilité de t...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans une logique d’accessibilité universelle Exposé sommaire : Cette modification constitue un rappel de la responsabilité des régions pour la mise en accessibilité, mais aussi le maintien de cette accessibilité, des lycées. En outre, elle permet de penser l’accessibilité de...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée dans tout établissement scolaire ou dispositif d’enseignement. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de ...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : ainsi que les modalités de validation de son acquisition II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les possibilités d’adaptation et d’aménagement pour les élèves à besoin éducatif particulier, notamment les élèves en situation de handicap ; Exposé sommaire : Cette modification permet...

Alinéa 5 Supprimer les mots : les mots : « au cours de l’année civile » et Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3 ème ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3 ème du collège). L’article 38 du présent projet ...

Alinéa 46 Après le premier alinéa de l'article L.5217-6 du code général des collecitivités territoriales, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat...

Alinéa 5 Supprimer les mots : les mots : « au cours de l’année civile » et Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3 ème ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3 ème du collège). L’article 38 du présent projet d...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral ; Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devront respec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, ils proposent de supprimer ce nouvel article premier bis D. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet supprimer l'article 22 du projet de loi qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l’égard des époux d’un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et prévoit ainsi des dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment de remplacer les mots « du père ou de la mère assuré social » par les mots « de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe pour les dispsoitions relatives au congé d’adoption du régime des exploitants agricoles. Il vise ainsi à permettre l’indemnisation du congé d’adoption sans considération du sexe des bénéficiaires. Le...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - Après l’article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-... ainsi rédigé : « Art. 371-4-... – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 377-1-... – Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale su...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents...