Amendements de Jean-Claude Merceron

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191.– Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « 2° Les cantons...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton élisent un conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élection des conseillers départementaux au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n °88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est divisé en trois fractions : « 1° Une première fracti...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou ap...

Alinéa 2 Supprimer les mots : dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser le choix de l’ordre de présentation des deux candidats du binôme sur le bulletin de vote. On peut imaginer, par exemple, que le binôme préfér...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les membres du cabinet du Président du C...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'application des articles L. 230-1 à L. 230-30 du code de l'énergie tient compte de celle de l'article L. 232-2 du même code. Exposé sommaire : L'ensemble des articles du code de l'énergie créés à l'article 1er au sein du titre II bis du code de l'énergie Bonus-malus sur les consom...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : L'accumulation de ces quatre rapports demandés au Gouvernement vient compenser l'absence d'étude d'impacts sur cette proposition de loi. Dans ces conditi...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322-8 Exposé sommaire : L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu à l'article L.322-8 d...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : concernés insérer les mots : , dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321-10 et L. 322-9 Exposé sommaire : L'activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électrici...

Alinéa 7, première phrase Après la référence : L. 321-10 insérer les mots : , les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés Exposé sommaire : Les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir maîtriser les conséquences des activations des effacements et de leu...

Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire du réseau public de transport par les mots : les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les mots : celui-ci par les mots : ceux-ci Exposé sommaire : L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente ...

Alinéa 103 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs...

Alinéa 102 Compléter cet alinéa par les mots : , dans un délai de 30 jours après la remise de cette déclaration Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d’un fournisseur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....

Alinéa 85, deuxième phrase Après les mots : Caisse des dépôts et consignations insérer les mots : , les fournisseurs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. En effet, si ces couts ne sont pas identifiés spécifiquement, ils se retrouveront dans l...

Alinéa 27 Après les mots : par unité de consommation, insérer les mots : selon le type de logement collectif ou individuel, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (maison individuelle ou appartement). En effet, ave...

Alinéas 58 et 59 Après le mot : technique insérer les mots : ou d’un coût excessif Exposé sommaire : Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule de plus de 65 ans y ayant son domicile constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte de la présence des personnes âgées qui vivent seules dans leur logement et sortent peu, compte tenu de leur âge...