Amendements de Jean-Claude Merceron

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 301 du code électoral, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Lors des dernières élections sénatoriales, il est apparu que le délai de deux semaines laissé pour déposer sa candidature était trop long et...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ». Exposé sommaire : Lors des dernières élections sénatoriales, les élus municipaux ont plutôt mal vécu de se voir impo...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d’un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, E...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Exposé sommaire : Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Titre III « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1231-1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 1231-1 . - Le Haut conseil des territoires constitue le cadre du dialogue en...

Alinéa 106 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d’une question ou d’un sujet concerna...

Dans l'ensemble de l'article Remplacer à chaque occurrence le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans l'ensemble de l'article Remplacer à chaque occurrence le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 9 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

I.- Alinéa 3 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine II.- En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements pub...

Alinéa 107 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-8. - La Conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes incluses dans son périmètre. « Ce projet propose une stratégie d’organisation et de coordination des compétences de la métropole avec les commu...

Alinéa 24 Après le mot : paysager insérer les mots : d’intérêt métropolitain Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager » en réservant le transfert aux actions structurantes et stratégiques définies par la métropole dans le cadre de l’intér...

Alinéa 24 Après les mots : d’opérations d’aménagement insérer les mots : d’intérêt métropolitain Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « opérations d’aménagement » en réservant le transfert aux opérations structurantes et stratégiques, définies par la métropole dans le cadre de l’intérêt métropoli...

Après l'alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f) du 6° du I...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : II. - Le V de ce même article est ainsi rédigé : « V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir ...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : enfants par les mots : élèves, notamment ceux en situation de handicap Exposé sommaire : Cette modification permet d’impliquer davantage le service public de l’éducation dans le processus d’inclusion scolaire en en faisant un acteur actif. Ainsi, celui-ci contribue à l’inclusion scolaire de tou...