Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Alinéa 12 Après le mot : cadre Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l'article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Alinéa 4 Après les mots : toute action internationale insérer les mots : annuelle ou pluriannuelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que les actions internationales menées par les collectivités territoriales peuvent avoir un caractère pluriannuel. Il s'agit surtout de permettre l'évolution du cadre comptable,...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : la promulgation par les mots : l'entrée en vigueur Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : des ménages Exposé sommaire : La commission des affaires étrangères a permis aux collectivités territoriales compétentes en matière de déchets des ménages de mener des actions internationales de coopération et de développement dans ce secteur. Il est cependant utile de préciser que ces actions co...

Alinéa 9, première phrase Supprimer deux fois les mots : ou d'une société de financement Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la référence à une succursale en France d'une société de financement ayant son siège hors de France est inutile puisqu'il n'en existe pas.

Après l'alinéa 197, insérer un alinéa ainsi rédigé : La France soutient le principe de la création de fonds de dotations ou de fonds fiduciaires multibailleurs lorsque la situation le justifie. Ces fonds permettent la mise en commun de plusieurs sources de financements et un pilotage resserré de l'aide internationale. Ils sont particulièrement...

Alinéa 123 Après la deuxième phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : La France consacre une attention particulière aux pays du Sahel qui nécessitent une approche globale et coodonnée de la part de l'ensemble des bailleurs de fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire le rapport de notre commission sur le Sahel ...

Alinéa 1 Après les mots : un principe de gestion transparente , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : qui nécessite une évaluation indépendante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet alinéa. Surtout, il fixe le principe d'une évaluation indépendante de la politique de développement, afin de renforcer son effi...

Alinéa 255 Après les mots : de manière sexuée, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans la mesure où l'indicateur le permet. Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une série d'indicateurs qui contribueront à évaluer la politique de développement. L'Assemblée nationale a précisé que ces indicateurs devront être présentés de manière s...

I. - Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte la situation particulière des jeunes filles et leur vulnérabilité, en intégrant dans la définition et la mise en oeuvre des actions leurs besoins et leurs droits, notamment en matière d'éducation, de formation ...

Alinéa 21, deuxième phrase Après les mots : De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser , rédiger ainsi la fin du paragraphe : une continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement, basée sur des actions de réduction et de prévention des risques liés aux crises, sur des mesures de renforcement de la résili...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre I er du livre III du code monétaire et financier, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII – Offre d’opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un État fig...

Alinéa 41 Après les mots : les maladies négligées , insérer les mots : et la sous-nutrition Exposé sommaire : Le projet de loi affirme clairement que la lutte contre la sous-nutrition est une priorité de la politique de développement et de solidarité internationale. Or la lutte contre la sous-nutrition n'est pas seulement une question agr...

Alinéa 122 Rédiger ainsi cet alinéa : Les pays pauvres prioritaires Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle : cette partie du texte concerne les pays pauvres prioritaires, et non l'ensemble des pays pauvres comme il est indiqué.

Alinéa 96 Supprimer les mots : en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait que la politique de développement soutenait les services d'eau et d'assainissement dans les pays partenaires. L'Assemblée nationale a ajouté : en favorisant une gestion publique et collecti...

I. - Alinéa 104 Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa : La France, signataire dans ce domaine de plusieurs conventions internationales, poursuit cet objectif. II. - Supprimer les alinéas 105 à 109. Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 109 se contentent de citer cinq conventions que la France a signées dans le domaine de la lutte co...

Alinéa 67 Supprimer les mots : , expressions concrètes d'un entrepreneuriat et de risques partagés Exposé sommaire : Suppression d'une formulation peu significative.

Alinéa 174, dernière phrase I. - Remplacer les mots : les initiatives des par les mots : les initiatives déjà prises par les II. - Compléter cet phrase par les mots : et soutiendra les initiatives qu'elles pourraient prendre ailleurs dans le monde Exposé sommaire : L'alinéa 174 concerne la transparence dans le domaine des industries e...

Alinéa 125 Rédiger ainsi cet alinéa : L'Etat concentrera au moins 85% de son effort financier en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l'Est de la Méditerranée. Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Alinéa 124 Rédiger ainsi cet alinéa : L'Afrique et la Méditerranée Exposé sommaire : Le projet de loi définit quatre catégories de pays : pays pauvres prioritaires ; Afrique subsaharienne et pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée ; pays en crise ou fragiles ; reste du monde. Cet amendement vise à simplifier l'appellation de la deu...