Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont Titre 2 648 545 0 648 545 0 TOTAL 648 545 0 648 545 0 ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entrepri...

Alinéa 4 Après les mots : commissaire-priseur judiciaire Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ayant exercé par les mots : ayant à la date de leur nomination, cessé d'exercer depuis cinq ans au maximum, Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'impartialité et les garanties d'indépendance du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il s'inscrit en cohérence avec les r...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À l'exception des dispositions de l'article L. 320-3 du code de commerce, il ne peut se li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un article additionnel après l'article 2.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 322-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles sont faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et accessoirement, par le ministère des notaires ou des huissiers lorsqu'elles ont lieu au détail ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois propose d'inclure le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés dans l'organisation de la formation des directeurs de ventes volontaires, en plus du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la de la Chambre nationale des commissaires-pri...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin du troisième alinéa, les mots : « à compter de l'adjudication ou de la prisée » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; » Exposé sommaire : La commission des Lois maintient le délai...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par souci de simplification, la commission des Lois propose la suppression de la mention selon laquelle « les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ». Cette pré...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à toute personne par les mots : à tout vendeur et les mots : ou à l'annonce de la revente d'un produit en l'état par les mots : d'un bien neuf Exposé sommaire : Cet amendement de nature rédactionnelle précise les conditions d'application de l'interdiction de la revente à perte dans le cadre des enchères p...

Alinéa 3 Après les mots : qu'ils réalisent supprimer les mots : , sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 Exposé sommaire : La commission des Lois assouplit l'interdiction en vigueur figurant à l'article L. 321-4 du code de commerce selon laquelle les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont pas habil...

Alinéa 4, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les honoraires découlant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente. Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de mieux quanti...

I. - Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs. Lorsque la vente porte sur des biens neufs, il en est fait mention dans les documents de publicités annonçant la vente. Ces ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé : « Art. L. 320-3. - Constituent des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, les ventes prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondan...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts, après le mot : urbains insérer les mots : et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 II. - Procéder à la m...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Art. L. 213-10. - L'instruction de la requête présentée en application de l'article L. 213-9 tendant à déterminer si une demande d'entrée en France afin de bénéficier du droit d'asile n'est pas man...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les » sont remplacés par les mots : « et établit tous les deux ans, conformément aux ». Ex...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « s'il veille », sont insérés les mots : «, dans un contexte politique et social stable, ». Exposé sommaire : Les critères retenus par l'arti...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction au droit d'asile apportée par l'article L. 713-3 du CESEDA, qui permet de refuser une demande d'asile d'un...