Amendements de Jean-Claude Requier

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des asso...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religi...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ; 2° Le cinquième alinéa de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap ou dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou social...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au regis...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, et à former ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. » Exposé sommaire : La formation est sujet largement absent du projet de loi, mais qui est néanmoins essentiel pour conforter les principes de la République. La formalisation de...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dirigeants de l’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’instituer une form...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics. » Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des gro...

Après l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Le principe d’ind...

I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : «, sans discrimination ». II. ‒ A la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément. Exposé sommaire : L’article 1 er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve pl...

I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot « notamment ». II. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner l...

Alinéa 2 Après le mot : plastique insérer les mots : ou de lanternes volantes non biodégradables Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'encadrer le lâcher de lanternes volantes non biodégradables. Il vise en particulier les lanternes comportant des fils métalliques qui se dispersent dans l’environnement. Elles peuvent, en outre...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des peines prévues à l’article L. 541-46 par les mots : de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi entend encadrer le lâcher intentionnel de ballons de baudruche en plastique. Le non-respect de ces dispositions serait passible de 2 ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé en matière d’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport s’at...

Alinéa 3 Après les mots : d'unités insérer les mots : , d’équipes mobiles et d’équipements Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'accès aux soins palliatifs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fait également appel à un psychiatre pour évaluer la demande. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le médecin à qui est présenté une demande d’aide active à mourir fasse appel à un psychiatre pour évaluer cette demande. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une aide ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : un confrère accepté par les mots : deux confrères acceptés II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la procédure encadrant la mise en œuvre du droit à l'aide active à mourir. NB :La présente rectification porte s...