Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier

260 amendements trouvés


25/06/2021 — Amendement N° 1177 4ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pan...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

23/06/2021 — Amendement N° 1151 4ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 48 (Retiré)
MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guiol, Guérini, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux, Bilhac

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace est dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, sur des espaces déjà artificialisés. Exposé sommaire : D’après l’étude d’imp...

18/06/2021 — Amendement N° 1168 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 27 bis A (Adopté)
MM. Corbisez, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Requier, Roux

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

17/06/2021 — Amendement N° 1978 4ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 20 bis A (Adopté)
MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux

I. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article L. 132-6 est ainsi rédigé : « Art L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l...

15/06/2021 — Amendement N° 622 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 35 (Rejeté)
MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux, Mme Maryse Carrère, M. Guérini

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur...

15/06/2021 — Amendement N° 266 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 15 (Rejeté)
MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin, Pantel, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le présent amendement entend orienter les acheteurs publics ...

14/06/2021 — Amendement N° 1994 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 66 ter (Rejeté)
M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Requier, Roux

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'affichage par voie électronique de la saisonnalité des fruits et légumes, alors que le consommateur doit pouvoir accéder aisément à ces informations au moment de l'achat. Cet affichage peut être mis en place sans aucune complexité. N...

14/06/2021 — Amendement N° 1979 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 56 (Rejeté)
MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française par les mots : respectivement du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes Exposé sommaire : Cet article inscrit l’objectif de 10% de protection...

14/06/2021 — Amendement N° 1977 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 15 ter (Rejeté)
MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales...

14/06/2021 — Amendement N° 1976 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 15 ter (Rejeté)
MM. Cabanel, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport climat est annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société. » ; 2° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés dix alinéa...

14/06/2021 — Amendement N° 1975 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 15 ter (Rejeté)
MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-… ainsi rédigé : « Art L. 225-102-1-…. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 sont ten...

14/06/2021 — Amendement N° 1877 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guiol, Requier, Roux

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 143-28 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « À défaut de la délibération mentionnée au deuxième alinéa dans le délai de six ans, et tant qu’il n’est pas procédé à cette analyse, le schéma ne peut être ni modifié ni révisé, et les ouvertur...

14/06/2021 — Amendement N° 1862 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 15 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2112-4, il est inséré un article L. 2112-… ainsi rédigé : « Art. L. 2112-…. – Les marchés de travaux et services, passés selon une procédure formalisée, prévoient, en lien avec l’objet du marché, la part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou ...

14/06/2021 — Amendement N° 1764 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 7 (Tombe)
MM. Requier, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ». Exposé ...

14/06/2021 — Amendement N° 1762 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 22 bis J (Tombe)
MM. Requier, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots : « et du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ; 2° Au premier aliné...

14/06/2021 — Amendement N° 1366 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 12 (Rejeté)
MM. Requier, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Gu...

Alinéa 3, première et deuxième phrases et alinéa 6 Après les mots : observatoire du réemploi et de la réutilisation insérer les mots : et de la réparation Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’élargir l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, inscrit à l’article 12, à la réparation. L’article 62 de la Loi n° 2020-105...

14/06/2021 — Amendement N° 1347 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 39 bis C (Adopté)
M. Requier, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux, Bilhac

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

14/06/2021 — Amendement N° 1346 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 4 bis C (Retiré)
M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme P...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-…. – Le non-respect des articles L. 229-65 et L. 229-66 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la sanction applica...

14/06/2021 — Amendement N° 1345 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 68 (Rejeté)
MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Alinéas 20 et 23 Supprimer les mots : , sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’ajout de la commission selon lequel les délits d'atteintes graves et durables aux milieux physiques ne pourront plus être poursuivis au-delà de 12 ans à...

14/06/2021 — Amendement N° 1344 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 68 (Rejeté)
MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Guérini, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux

I. – Alinéas 13, 14, 15 Supprimer les mots : et durables II. – Alinéas 19 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à supprimer le caractère durable des atteintes à l’environnement requis par l’article 68 afin de constituer l’infraction. Il n’est pas cohérent de devoir prouver que l’atteinte à l’environne...