Amendements de Jean-Claude Tissot

Alinéa 1, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour les produits visés à l'article 3, cette possibilité peut s'appliquer jusqu'au 1er septembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront continuer d...

Alinéa 2 Après les mots : d'un pays tiers, Rédiger ainsi la fin de la phrase : les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indication de l'origine des miels devra se faire par ordre déc...

Rapport annexé, après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au vu des difficultés soulevées par le projet de nouvelle liaison autoroutière A45, l’État décide l’abandon du projet et lance une concertation afin de déterminer les projets alternatifs sur les liaisons ferroviaires et routières existantes ainsi que les améliorations permises...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ; 2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ». Ex...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - Les éventuelles conséquences ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . - Par dérogation au I et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, cette carte électronique peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - après la deuxième occurrence des mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 351-4-3 . - L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité qui est son conjoint, son co...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du a du 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : « ou dont l'état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ». Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3142-16, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° L'article L. 3142-19 est ainsi modifié : a) Au deuxième alin...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également informées par le notaire des successions ouvertes sur ces biens ou droits lorsqu’ils sont situés dans les communes ou parties...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2331-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres. « À défaut de l’existence d’un comite...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-... – La relation entre le donneur d’ordres et le sous-traitant est établie dès lors que le donneur d’ordres est une entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille de l’entreprise. Certaines obligations ne s’appliquant qu’aux entreprises ayant dépassé un certain seuil d’effectifs. L’article 6 retient donc les seuils de on...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de prémunir la France contre toute procédure d’infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement v...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer le mot : différent par les mots : offrant une garantie du capital investi Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter. En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement les risque...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : Ce stage insérer les mots : comporte obligatoirement un apprentissage à l'outil informatique et digital. Il Exposé sommaire : La numérisation des formalités pour la création, la modification, la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils...