Amendements de Jean Desessard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas suffisamment précis. L'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive n'est pas précisé. La dérogation sur les bâtiments à valeur patrimoniale vise à miter la loi montagne. Voter cet article revient à donner carte blanche aux collectivités pour réaliser des équipements touri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions d'autorisation d'exploitation de carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols, ainsi que les conditions de réalisation de sondages.

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé : « La contamination de cultures biologiques par des organismes génétiquement modifiés donne lieu à des poursuites pénales prévues par la loi. En cas de contamination, le propriéta...

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, insérer la phrase suivante : Ces sections ou commissions se voient allouer, pour leur fonctionnement, au minimum 15 % du budget de l'interprofession qui l'héberge. Exposé sommaire : Cet amen...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, remplacer les mots : peut être par les mots : doit être Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire et non optionnelle la création de cellules consacrées au bio dans...

Rédiger comme suit cet article : Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 20...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 par les mots : notamment les associations de protection de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Etat reconnaît également aux gestionnaires de l'équarrissage naturel une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux. » E...

Après le 2 ° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° L'acquisition et la transformation en logements de bâti rural, non exploité à vocation agricole ; Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser de nouveaux logements issus de la transformation de constructions à l'origine ...

Après l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Pour réguler la population de ragondins, la lutte chimique est possible uniquement dans les zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins est mis en pl...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La vente libre des antiparasitaires externes hors des circuits vétérinaires et des pharmaciens doit être maintenue. L'un des arguments avancés de la protection des consommateurs ne se justifie pas.

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – A partir de la date de la publication de la loi, il est institué une aide à la distribution des journaux et publications agricoles de périodicité au maximum bimensuelle, remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniq...

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre 1 er du livre VII du code rural est complété par une section intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui emploient des salariés peuve...

Compléter cet article par les mots : dans le cadre d'une délégation de service public. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la c...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots : dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est par les mots : dont l'activité exclusive ou principale est Exposé sommaire : Non affiliation des entreprises du paysage aux caisses de c...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots : au 1 er janvier 2004 par les mots : au 1 er janvier 2005 Exposé sommaire : Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Devant les juridictions civiles et administratives ainsi que devant les autres instances compétentes, lorsqu'une personne lésée par le non-respect de son principe d'égalité de traitement établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indi...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal et par les syndicats. Exposé sommaire : Comme le prévoit l'article 1 de la loi du 6 mars 20...

Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une discrimination indirecte est constituée lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes à raison de son o...