Amendements de Jean Desessard

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche. Exposé sommaire : Des sites aujourd'hui fermés ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : discrimination directe ou indirecte insérer les mots : , prohibée ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie prenante, Exposé sommaire : Le champ de l'autorité comprend toutes les discriminations « directes et indirectes, proh...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : prohibées insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Il nous parait essentiel que la haute autorité puisse se saisir des discriminations prohibées par la loi mais également de celles qui ne le sont pas afin de faire prendre en compte de nouvelles discriminations.

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « conjoint survivant » par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles 515-1 et suivants du code civil, survivant, ». II. Les pertes de recettes pour les compte...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraites : a) Aux articles L. 38 et L. 50, ajouter après le mot : « conjoints », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaires au titre des articles 515-1 et suivants du code civil ». b) Aux articles L. 40, L. 43 et L....

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec des mesures financières que l'on responsabilise les patients. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour ses ayant droits mineurs » sont insérés les mots : «, pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en consultation pour le...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigés : « Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune, correspondant aux spécialités figurant dans un groupe de génériques mentionn...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les dépassements d'honoraires sont injustifiables, d'autant plus que la mise en œuvre du médecin référent n'est pas claire. En pratiquant ainsi, on prétend responsabili...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, après l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale, un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – Le suivi médical d'une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire d...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions prévues par la loi de finances, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes est...

A la fin de cet article, remplacer les mots : 330 millions d'euros par les mots : 550 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail-maladies professionnelles en compensation de la sous déclar...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 434-17. Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. » Exposé sommaire : C...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rente est calculée sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, la ren...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'indemnité journalière est égale au salaire journalier. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perç...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est, à chaque fois, remplacé par le mot : « vingt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire passer le seuil de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cinquan...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail est transmis au Parlement le 31 mars 2005. Ce rapport propose notamment les conditions de mise en œuvre pour que cette agence soit en mesure d'exercer une fonction de veille ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … °pour les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et u...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des di...