Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par les mots : ou le département Exposé sommaire : Il convient de permettre au département d'agréer ces services au même titre que l'Etat, dans le respect des principes de décentralisation.

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : les associations insérer les mots : , les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale II. En conséquence, dans le deuxième alinéa, après les mots : Ces associations insérer les mots : , centres communaux et int...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail : Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde de jeunes enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou dépendantes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à ...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (n° 411, 2004-2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le niveau de la taxe d'apprentissage actuel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque des entreprises de travail temporaire concluront des CI-RMA avec les bénéficiaires de minima sociaux, elles ne seront pas tenues de verser l'indemnité de fin de mission qui s'applique habituellement aux contrats de travail temporaire. Il n'y a pas à précariser davantage...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.» Exposé som...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notam...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le principe du gré à gré entre personnes âgées dépendantes et salariés est problématique. L'amendement vise à supprimer cette modification et à conserver le principe de structures agréées pour les publics fragiles.

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du présent code. » Expos...

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, supprimer les mots : ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au dél...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les conditions de délivrance, de contrôle et d...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par cet article, ne reconnaissant pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise pose un problème d'inégalité des salariés devant la loi, selon la taille de l'entreprise.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, supprimer les mots : ou des entreprises Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales, sous prétexte de création de nouveaux emplois.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail. Exposé sommaire : A défaut d'une définition précise des services à la personne, cet alinéa de l'article L. 129-1, à travers l'introduction des notions floues de « tâches ménagères ou familiales » ne se rapportant pas exclusivement à l'aut...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots : agréées par l'Etat, par les dispositions suivantes : autorisées selon les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation délivrée par le président du Conseil ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. » Exposé sommaire : Avant de...