Modernisation du dialogue social

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-4. - Il est créé un chèque associatif ou syndical pour chaque personne au chômage. Lorsqu'une personne se retrouve au chômage, elle peut choisir une adhésion syndicale ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code du travail, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Tout projet de réforme qui porte sur le régime de l'assurance chômage fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations de chômeurs et précaires déclarées représentatives au sens de l'article L. 10...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots : et d'employeurs insérer les mots : , et les organisations de chômeurs et précaires, Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la procédure de concertation préalable aux organisations de la société civile représentant les...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après le mot : emploi insérer les mots : , les garanties sociales Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer les garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social, conformément aux éléments de définition de l'article L...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre I er du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-3. - La représentativité nationale des organisations d'employeurs doit prendre en compte le secteur de l'économie sociale. Un décret en conseil d'état crée un collèg...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre I er du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-2. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de la représentativité des organisations de chômeurs et précaires ainsi que les modalités d'organisation du scru...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le titre I er du livre I er , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. - La représentativité nationale des organisations syndicales de salariés est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-2. - La validité d'un accord interprofessionnel ou d'un accord de branche est subordonnée à sa signature, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des sala...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de connaître avec un minimum de précision quelles sont les conditions d'application envisagées...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé. Exposé sommaire : Cet article qui modifie plusieurs dispositions relatives au temps de travail introduit dans le droit la notion d'accord...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispos...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail est ainsi rédigée : « Ces salariés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu que les salariés membres de commission...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés. Exposé sommaire : Ces articles constituent la remise en cause de la hiérarchie des normes en matière d'accords...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 132-19 du code du travail est ainsi rédigé : « La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La représentativité au niveau national des organisations syndicales de salariés légalement constituées et des organisations représentant les employeurs est appréciée en retenant les résu...