Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section... « Indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo « Art. .... - Un crédit d'impôt est institué afin d'indemniser les traje...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé : « ANNÉE DE LA PREMIERE immatriculation TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) 2009 250 2010 245 2011 161 20...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du III est ainsi rédigé : « TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %, dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont assujettis à cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité de...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB - À compter du 1 er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérie...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. Exposé somma...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 46 % ». II. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; « - 70 % pour la fr...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code génér...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; Exposé sommaire : Lors de la dissolution du PACS, consécutiv...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés. Exposé sommaire : Le 20 janvier 2009, la Cour de justic...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de pl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les membres de l'assemblée régissant le département sont élus sur la base d'un scrutin mixte assurant la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : culture insérer les mots : , de trames vertes, de trames bleues Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les questions environnementales, et plus particulièrement la mise en œuvre de la trame verte et de la trame bleue, aux compétences partagées entre communes, départements et régions. N...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : culture insérer les mots : , d'environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les questions environnementales aux compétences partagées entre communes, départements et régions, parmi lesquelles figurent déjà le tourisme, la culture et le sport. NB : La mention « Tombé » signifie ...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut-être rattaché à une région qui lui est limitrophe. « Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collec...