Loi d'orientation agricole

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La taxe intérieure sur la consommation appliquée aux huiles végétales pures est modulée en pourcentage selon les recommandations de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003. Un taux de 0% sera appliqué dans le cadre de cultures réalisées sans app...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes : « Art. 265 ter - Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions, la vente et l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est autorisée en conformité avec la dire...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la vente d'essences à des distributeurs, les groupes pétroliers doivent les informer de la composition et de la volatilité de celles-ci Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de sensibiliser les consommateurs aux avantages environnementaux, sociaux et économiqu...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Le remplacer par un vote de mise en place immédiate de la dite détaxation, sans qu'il soit besoin d'attendre la publication et la signature d'un décret. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures sont rendues publiques par l'autorité administrative. L'usage des tourteaux fera l'objet d'un plan protéine visant à reconquérir l'autonomie protéinique de la France . Le cahier des charges devra prescrire que ...

Dans cet article, remplacer le mot : biocarburant par le mot : agrocarburant Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de préciser la distinction entre biocarburant et « agrocarburant ». En effet, seuls les carburants issus de l'agriculture biologique devraient être dénommés comme biocarburants. Il s'agit de permettre aux consommateur...

Dans le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, remplacer le mot : biocarburants par le mot : agrocarburants Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de préciser la disti...

Compléter le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat garantit que les biocarburants sont issus de productions répondant à un cahier des charge...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs respectant un bilan énergétique, environnemental et sanitaire positif doivent bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de favoriser l'émergence et la pére...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Un décret fixe les modalités techniques garantissant que les produits sont biodégradables et non pas simplement biofragmentables, les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité des emballages susceptibles d'être commercialisés ou distribués, ainsi que les modalités ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : 1 er janvier 2010 insérer les mots : , la production Exposé sommaire : Il ne suffit pas de protéger le seul territoire français. La sauvegarde de la planète est une lutte commune, au-delà des considérations économiques, qui ne se limite pas à des frontières. NB : La mention « Tombé ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Engrais » est inséré le mot : « biologiques » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en cohérence avec la nécessité de réduire les pollutions chimiques agricoles, de dissuader l'utilisation d...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1 er janvier 2010, la fabrication et l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-ether (MTBE) est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi que les sanctions. Exposé sommaire : Dans le rapport présenté par M. Jean-...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mention bio carburant ne sera attribuée que pour ceux qui seront réellement exploités en agriculture biologique, dans le cadre d'une mesure d'un Contrat d'Agriculture Durable (CAD), et donc sans utilisation d'ammonitrates, engrais dont la dégradation est productrice de N2O do...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La production de biomasse, et notamment la fermentation des déchets végétaux et de ferme en vue de la production de méthane, doit être aidée dans le cadre des investissements et du fonctionnement des installations, notamment en matière d'emploi rural. Le gaz ainsi produit ser...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants doivent être régulièrement évalués afin d'étudier leur impact écologique et sanitaire. Cette évaluation doit être réalisée conjointement par l'Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'én...

Compléter le IV de cet article par les mots : et des agro carburants en recherchant un bilan énergétique positif pour les procédés mis en oeuvre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la production et la valorisation de la biomasse s'inscrivent naturellement dans la recherche d'un bilan énergétique positif. Cela signif...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : En demandant l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement déni le rôle des parlementaires dans l'édification des politiques publiques. En niant le rôle des parlementaires, le Gouvernement renforce le fossé entre les élus et les citoyens et contribue ainsi à creuser la crise démo...

Avant I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier devront favoriser la production et la valorisation de la biomasse, en recherchant un bilan énergétiqu...

Après les mots : d'une période comprise rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (b) du 2. du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts : soit entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement, soit payé en au moins huit ans Exposé sommaire : Cet amendement apporte des...