Amendements de Jean-François Husson

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , dans la limite de seuils définis par décret II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , notamment les seuils mentionnés au I Exposé sommaire : La rédaction de l'article 27 bis A adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale répond en grande partie aux attentes du Sénat exprimées en ma...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le risque d'augmentation brutale et irréversible du prix de l'énergie pour les entreprises, dans une perspective de diversification des sources d'approvisionnement, et à prendre en comp...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer (deux fois) les mots : mise à disposition du 2° Seconde phrase Supprimer (deux fois) les mots : mise à disposition du II. – Alinéa 3 1° Première phrase Supprimer les mots : mise à disposition du 2° Seconde phrase Remplacer les mots : la mise à disposition du par le mot : le III. – Après...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l’usager l’ajout ou le remplacement du dispositif de traitement d...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : IA. - Les services de l’État s’engagent à généraliser, avant 2020, le tri et la collecte sélective des papiers bureautiques dans les administrations. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer l’objectif de diminution d’utilisation de papier par un objectif d’augmentation du recyclage de pap...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1, introduit à l'Assemblée Nationale, qui prévoit que les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention ...

Rédiger ainsi cet article : Le Code de l’environnement est ainsi modifié : Après le I de l’article L. 515-3, il est inséré un I bis ainsi rédigé: «1° La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou d...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L.110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. – Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine, qui utilise les fonctions écologiques d’un écosystème, pour maintenir, entretenir, créer de la biodiversité, ou pour mainteni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet un rapport dans un délai de douze mois sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». Le projet de loi NOTRe n’a pas retenu à ce stade cette option, notamment en raison de l’efficacité de la ge...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La notion de paysages « diurnes et nocturnes » n’a pas de portée juridique clairement définie et n’apporte donc aucun élément au droit existant. Cet amendement vise à ne pas alourdir les principes généraux du droit de l’environnement énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. NB...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un …° ainsi rédigé : « …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport par les mots les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution II. – Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport par les mots : les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui s’organisent pour cela II. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité transmetten...

Alinéa 26 Remplacer les Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. par Les documents d’urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli vis à vis du précédent. L’artic...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « schéma de secteur », sont insérés les mots : « et les Chartes de Parc naturel régional » La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est abrogée. Exposé sommaire : Les disposition...

Alinéa 5 Remplacer « définies en matière de protection, de gestion et d’aménagement » par « visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à générer des transformations » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition des objectifs de qualité paysagère. En outre, ces objectifs désignent en effet des orientations prises...

Alinéa 5 Remplacer les mots désignent, pour chacun des paysages identifiés par l’atlas de paysages prévu à l’article L. 350-1 A, les orientations définies par prennent en compte les paysages identifiés par l’atlas des paysages et définissent les orientations Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'écriture de l'alinéa 5. De ...

Alinéa 3 Après les mots « schémas de cohérence territoriale », ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs...

Alinéa 3 Supprimer les mots « et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc vis à vis d'un parc naturel régional. Tout d'abord, la nature juridique de ses « propositions d’harmonisation » (et l’inte...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art....