Amendements de Jean-François Husson

I. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 39 Remplacer le mot : précitée par les mots : portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne Exposé sommaire : L’article 10, parmi d’autres modifications liées au transfert du recouvrement de plus...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 3° du I de l’article 184, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 10, parmi d’autres modifications liées au transfert du recouvrement de plusieurs taxes, impositions et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP), revient sur le transf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 quinquies prévoit de borner dans le temps, au 31 décembre 2026, deux exonérations de l’accise sur les énergies qui bénéficient, d’une part, aux combustibles utilisés dans les secteurs naval et aéronautique pour des usages autres que le transport et, d’autre part, aux charbons consommés pou...

I. – Alinéa 2 Après le mot : autorisée insérer les mots : pour les véhicules des flottes captives II. – Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : des flottes captives Exposé sommaire : Le présent article prévoit de légaliser l’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant. Si l’usage des huiles alim...

Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, a été retenu un amendement visant à rendre éligible au dispositif d’expérimentation d’un prêt à taux zéro (PTZ) « mo...

I. – Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après la référence : « l’article 1635 quater H », la fin du 6° est ainsi rédigée : « et artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, 2 500 € par emplacement. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédi...

Alinéas 30 et 31 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi de programmation des finances publiques, dans le texte adopté en première lecture par le Sénat le 3 novembre 2022, limite à trois années la durée des dépenses fiscales ainsi que de leurs prorogations. Le présent amend...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I …. – Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ». Exposé sommaire : Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, il est proposé de reprendre à l’identique au sein de l’article 5 sexies les dispositions de l...

Alinéa 305, seconde phrase Remplacer les mots : par décret par les mots : en loi de finances Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la dynamique de la fraction de TVA destinée à compenser pour les collectivités la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est affectée à un fonds national de l’attractivit...

Alinéa 279 1° Avant le mot : économique insérer le mot : contribution 2° Avant le mot : foncière insérer le mot : cotisation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 201 Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2024 II. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 III. – Alinéa 281 Remplacer la première et la dernière occurrences de l’année : 2023 par l’année : 2024 IV. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année ...

Alinéas 233, 235 et 256 Remplacer la référence : X par les références : XXIV ou XXIV bis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 177 Remplacer la référence : XXIV par la référence : XXIV bis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 172 Remplacer les mots : et B par les mots : à C Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 154 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5, relatif à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), supprime une partie de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, qui prévoit l’information des collectivités territoriales sur les effectifs salariés des entreprises de leurs terri...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 » ; 2° À la seconde phrase du 3, après la référence : « 2, », sont insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Représentant une dépense fiscale de 15 millions d’euros en 2022 et 2023, le crédit d’impôt pour les dépenses de production « Spectacles vivants musicaux et de variétés » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021 semble avoir répondu au défi de la reprise. Le dispositif, amendé au plus fort de la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci. Exposé sommaire : Le présen...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238 bis AB. Les entreprises qui achètent, à compter du 1 er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des instruments de musique et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4 septies qui vise à proroger l'extension du crédit d'impôt audiovisuel aux adaptations de spectacle vivant. En effet déjà lorsque l’extension du crédit d’impôt avait été décidée en loi de finances pour 2021, la commission des finances du Sénat s'é...