Amendements de Jean-François Husson

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la République », sont insérés les mots : « et, sur son autorisation, à l’égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application ...

Alinéa 1 Après les mots: code des douanes insérer les mots: , dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 237 Après le mot : revenant insérer les mots : , suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts II. – Alinéa 254 Remplacer les mots : , le mot par les mots : , la seconde occurrence du mot III. – Alinéas 233, 23...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies -0 A, après la référence : « 244 quater B bis , » sont insérés les mots : « ou des dépenses d’innovation, définies au k du II de l’article 244 quater B, » II. – Pour compenser la perte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 181 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : la dernière occurrence de II. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : la première occurrence par les mots : les deux occurrences 2° Remplacer les mots : est remplacée par les mots : sont remplacées III. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 6 ° Au premier alinéa du IX de l’article 19...

I. – Alinéa 1 Après les mots : des régions rédiger ainsi la fin de cet alinéa : confrontés à la hausse des prix de l’énergie. II. – Alinéa 2 à 6 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La dotation prévue au I est égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’aug...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer le mot : huit par le mot : six 2° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : L’article 10 octodecies porte une demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l’article 60 du code des douan...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 60 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 60. – I. – Pour l’application du présent code et en vue de la recherche des infractions mentionnées au paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, les agents des douanes peuvent, à toute heure sur le territoire doua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 B prévoit qu’une partie des prélèvements assis sur les « jeux de la biodiversité » organisés par l’Agence nationale des jeux soit affectée à l’Office français de la biodiversité. Les « jeux de la biodiversité » n’existent pas encore, mais l’article a vocation à rendre possible la création ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 250 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Alinéa 2, tableau Remplacer la trente-troisième ligne par deux lignes ainsi rédigées : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique 430 000...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise, qui précise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 octies , qui prévoit de décaler de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), qui servent d’assiette aux impôts directs locaux. Si le report de deux ans, soit de 2023 à 2025, de la mise en œuvre de la r...

Remplacer l'année : 2027 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à 2025, au lieu de 2027 comme prévu par le dispositif originel, l’entrée en vigueur de l’article 132 de la loi de finances pour 2022, qui réformait les modalités de déclaration des rentes viagères et devait s'appliquer au 1 er janvier 2023. La jus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 755 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un contrat d’assurance-vie étranger » sont remplacés par les mots : « détenu à l’étranger au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A ou sur un contrat de capitalisation ou un placeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, l’article 10 septies est supprimé et ses dispositions sont reprises à l’identique, par voie d’amendement, à l’article 5 sexies , les deux articles étant liés et portant sur la facturation électronique. L’article 5 sexies porte en effet deux modificat...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale. » ; Exposé sommaire ...

Alinéa 26 Après le mot : administration insérer le mot : fiscale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L’administration des douanes porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l’état d’avancement des recherches auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application d...