Amendements de Jean-François Husson

I. – Alinéa 60 A. – Remplacer le mot : à par les mots : aux b et c de B. – Après la seconde occurrence des mots : finances publiques insérer les mots : , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret II. – Alinéa 62 Supprimer les mots : Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par d...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après le taux : « 28, 48 % », sont insérés les mots : « minorée d’un montant de 2, 5 milliards d’euros en 2024, » II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la sécurité sociale des 194 millions d’euros de « gains » rés...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’amendement adopté par la commission des finances sur le compte de concours fina...

Alinéa 89 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les mots : « À compter de 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2024 » ; Exposé sommaire : La présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à clarifier la portée de la modification des modalités de calcul de la contribution de l’État au financement du Bataillon des marins pompiers de Marseille pr...

Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) font l’objet d’un financement par l’État prenant la forme de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI). La TCCI s’appuie sur deux composantes : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entre...

Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquième ligne Remplacer le nombre 600 000 000 par le nombre 500 000 000 Exposé sommaire : L’amendement déposé sur l’article 15 vise à affecter une part du produit de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements et aux communes pour contribue...

I. – Alinéa 2, tableau, après la cinquante-cinquième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques CNM 15 000 000 II. – Alinéa 4, tableau, après la trente-septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Article 1609 sexdecies C du code général ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 A prévoit de prolonger pour un an le jeu de grattage en faveur de la biodiversité, dit « Loto de la biodiversité ». Un tel jeu de hasard et d’argent n’est pas adapté au financement des politiques de la biodiversité. La protection de la biodiversité est une politique qui doit faire l’objet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 decies . Cet article élargit les cas d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les artistes, auteurs et compositeurs. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable, ne permettant pas de disposer des informations utiles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quinquies dans la mesure où il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les mâts des éoliennes bétonnés non constitutifs d’un moyen d’exploitation d’un établissement industrie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 quater vise à prolonger, tout en la modifiant, une exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) sur les contrats assurant les véhicules électriques. L’exonération actuellement en vigueur, introduite par la loi de finances pour 2021, concerne les véhicule...

Avant l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du I ter, » ; 2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I...

Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Soutien exceptionnel aux départements confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux et à une hausse importante de leurs dépenses sociales 100 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à actualiser...

Alinéa 2, tableau I. – Treizième ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 447 129 770 par le montant : 467 129 770 II. – Quatorzième ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 1 243 315 500 par le montant : 1 263 315 500 III. – Quinzième et seizième lignes Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : Dotation de c...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article L. 2213-4-1 par les mots : des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l’État de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 quater résulte de la reprise par le Gouvernement, dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, d’un amendement déposé par la députée Stella Dupont et plusieurs de ses collègues. Il poursuit le même objectif q...

Alinéa 3 Remplacer les mots : aux articles 38 et par les mots : à l’article Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière. Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros. La dotation est ré...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 € par les mots : est égal au montant versé au titre de l’année 2023 II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : de cette dotation...

Alinéa 9 Après le mot : individuellement insérer les mots : désignés et Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.