Amendements de Jean-François Husson

Rédiger ainsi cet article : L’article 262-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 262, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l’administration en tant qu’opérateur de détaxe. » ; 2° Après le mot : « moyen », la fin du 1° du II est ain...

I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après le d du V de l’article 271, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations exonérées en application des dispositions du 4° du 2 de l’article 261. » ; II. – Alinéa 12 Après la première occurrence de la référ...

I. – Alinéa 32 Après le mot : avocats insérer les mots : , les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation II. – Alinéas 57 et 60 Remplacer le montant : 100 000 € par les mots : le montant mentionné au 1° de l’article 293 B bis III. – Alinéa 58 Après le mot : communique insérer les mots : à l’administration, dans le même d...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéas 3, 4, 5, 8, 28, 44, 46, 47, 60, 62, 63 et 68 à 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent article qui restreignent le champ du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements productifs en outre-mer. En effet, l’article 7 ter prévoit, entre autre, la suppression du bénéfice...

Alinéa 130 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Le a du 2° du II s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1 er janvier 2024. Le b du même 2° s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Correction de la date d’entrée en vigueur des mesures d’ajustement d...

I. – Alinéa 126 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2026 II. – Alinéa 127 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années, cet amendement p...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : La rénovation lourd...

Alinéa 42 Après le mot : mentionnée rédiger ainsi la fin de l’alinéa : à l’article L. 98 E du livre des procédures fiscales. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 sextricies poursuit le même objectif que l'article 5 quintricies et sa rédaction est pratiquement identique à celui-ci. Cet amendement propose donc de supprimer l’article 5 sextricies au profit du 5 quintricies . Sur la forme, on ne peut que s'étonner que le Gouvernement n'ait pas choi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 tertricies n’apparaît pas du domaine des lois de finances défini par la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001. En effet, il vise tout d’abord à indiquer que l’attribution aux salariés d’actions résultant d’opérations de rachat d’actions se voit, le cas échéant, app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques a été mis en place en loi de finances pour 2021 sur le modèle du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux (CISV) afin d’apporter un soutien supplémentaire au spectacle vivant. L’article 5 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 quinvicies prévoit d’élargir le bénéfice du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) aux spectacles de musiques actuelles dont une des dates de la tournée se situe dans une salle supérieure à la jauge autorisée, dans la limite de 2 900 places. Le bénéfice du CISV es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 quatervicies poursuit le même objectif que l’article 5 tervicies mais dans une rédaction moins appropriée. On ne peut que s’étonner que le Gouvernement n’ait pas choisi le dispositif de l’amendement qui lui paraissait le plus abouti dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. ...

Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : L’article 5 tervicies prévoit de proroger de façon anticipée le bénéfice du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) pour trois ans. Ce dispositif ne devant prendre fin qu’au 31 décembre 2024, l’article 5 tervicies prolonge en réalité le crédit d’impôt ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 duovicies proroge le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Celui-ci doit actuellement prendre fin au 31 décembre 2024. Sans remettre en cause la pertinence des dispositifs mis en ...

Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : L’article 5 vicies prévoit de proroger de façon anticipée le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (CIPP) pour trois ans. Ce dispositif ne devant prendre fin qu’au 31 décembre 2024, l’article 5 vicies prolonge le crédit d’impôt jusqu’a...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2026, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 210 F du code général des impôts, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, une évaluation de son l’efficacité et le c...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois paragraphes ainsi rédigés : I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’un terrain à bâtir » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « ou les terrain...