Amendements de Jean-François Husson

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au a du 3° du I de l’article L. 313-18-1, les mots : « 4° du » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du I de l’article L. 313-19-1, les mots : « mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « supplémentaire des employeurs à l’ef...

Alinéa 1, première phrase 1° Remplacer les mots : créé au 1° du II par les mots : mentionné à l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, 2° Remplacer les mots : du code de la construction et de l’habitation par les mots : du même code Exposé sommaire : Amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances limite les reports de crédits de paiement à 3 % des crédits ouverts en loi de finances, hors crédits de personnel. Il prévoit que ce plafond peut faire l'objet d'une majoration par une disposition dûment motivée de la loi de finances. Or, ...

I. – Créer le programme : Fonds territorial climat II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et...

I. Dans le tableau du I, rédiger ainsi les lignes suivantes : I. Budget général N° de ligne Évaluation pour 2024 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes majorer de + 4 861 182 000 1799 Autres taxes majorer de + 400 000 000 Récapitulation des recettes du budget général N° de ligne Inti...

Alinéa 2, tableau, deuxième ligne, seconde colonne Augmenter le montant de : 170 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser le tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée par amendement à l’article 24.

I. – Alinéa 1 Ajouter la mention : I. – II. – Compléter cet article par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : …. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 2° Le II bis est abrogé ; B. – Les deuxième à avant-...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 315 046 362 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

Alinéa 1 Remplacer l'année 2027 Par l'année 2026 Exposé sommaire : L’article 5 septvicies prévoit de proroger pour 3 ans le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, créé en 2022 et devant prendre fin au 31 décembre 2024. Alors que les textes d’application n’ont été publiés qu’en novembre 2022 et qu’à ce jour aucun édit...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 300 000 000 150 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 100 000 000 100 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits de programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 150 000 000 150 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Facilitation et sécurisa...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 300 000 000 30...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulations dont titre 2 165 000 000 165 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stra...

Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés 100 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à actu...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale...

Alinéa 174 Supprimer les mots : l’article L. 141-4-3 et à Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, parmi l’ensemble des coordinations opérées du fait de l’entrée en vigueur du nouveau type de zonage « FRR », de modifier le 1° du X, correspondant au cent-soixante-quatorzième alinéa, pour supprimer la modification proposée de l...

Alinéa 159 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lever une incompatibilité, dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, entre le cent-cinquante neuvième alinéa du présent article et le nouvel article 10 quinquies . En effet, le 1° du II de l’article 10 quinquies vise à réécrire p...

Alinéa 92 Remplacer les mots : à 2030 par les mots : et 2026 Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années, cet amendement propose de limiter à 2026 la prorogation de l’abattement de taxe f...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Infrastructures et servi...