Amendements de Jean-François Husson

I. – Alinéa 3 Compléter la deuxième phrase par les mots : ; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée II. – Alinéa 6 Compléter la deuxième phrase par les mots : ; le cas échéant, elle en informe l’organisme par une décision motivée Exposé sommaire : L’article 23 permet que les vérifications de comptabilité ...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : ayant insérer le mot : sciemment II. – Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 227 par la référence : L. 228 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 227 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cas de poursuit...

Alinéa 99 Compléter cet alinéa par une phrase rédigée : La Commission peut également, dans les deux mois qui suivent la réception des transmissions des opérations de collecte, adresser des recommandations à l’administration fiscale et à l’administration des douanes et des droits indirects. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ...

Alinéa 65 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement vise à davantage encadrer la prérogative d’enquête sous pseudonyme qui serait octroyée aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour lutter contre la fraude fiscale. Les modalités de ce nouveau dispositif...

I. – Alinéa 60, au début Ajouter les mots : À titre expérimental et pour une durée de trois ans II. – Après l’alinéa 107 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’expérimentation prévue à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois...

Alinéa 52, première phrase Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d’un an Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire de deux à un an le délai d’habilitation laissé au Gouvernement par l’article 18 du projet de loi de finances. L’article 18 prévoit en effet le renouvellement, pour une durée longue de deux ans et un champ...

I. – Alinéa 11 Après le mot : limite insérer les mots : , appréciée par ménage de fruiticulteurs, II. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après les mots : « la limite de », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation et par ménage de fruiticulteurs dont le propriétaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 septies prévoit d’élargir aux bâtiments culturels non inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d’affichage publicitaire sur les bâches d’échafaudage lors des travaux de restauration. Il supprime également l’obligation pour les mo...

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Certaines dispositions de l’article 16 sexies visent, à compter de 2025, à profondément réviser les modalités de fixation par l’exécutif des tarifs qui s’appliquent aux aéroports au titre du tarif de sûreté et de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 quater prévoit l’institution, à compter du 1 er janvier 2025, d’une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports. Inspirée très fortement du mécanisme de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 opère une réforme des redevances de l’eau. Si l’article comprend des avancées, il ne présente pas dans l’ensemble suffisamment de garanties pour les acteurs qui sont redevables ou qui gèrent ces redevances. La réforme prévue présente encore de nombreuses inconnues, qui ne permettent pas a...

I. – Alinéa 71 Après la référence : Art. L. 425-20 – insérer les mots : I. – Sous réserve du II du présent article, II. – Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : L’article 13 bis modifie les conditions de financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Actuellement, la contribution des assurés est assise sur les primes et cotisations qu’ils versent. La fixation du taux, qui doit...

Alinéa 23, tableau, dernière colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article méconnaissent gravement les compétences du Parlement. En effet, le présent article supprime toute fourchette d’encadrement du pouvoir exécutif en disposant que le tarif normal de l’accise sur le gaz naturel peut être majoré par arrêté du ministre cha...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie par les mots : des activités économiques relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » telles qu’elles sont définies Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit un déficit de 144 milliards d’euros, dans un contexte de hau...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1 er juillet 2025. II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article...

I. – Alinéa 2, début Ajouter les mots : Jusqu’au 31 décembre 2026, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des ce...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Jusqu’au 31 décembre 2026, les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. » II. – Compléter cet article par un pa...

Alinéa 16 Remplacer les mots : de revitalisation rurale par les mots : France ruralités revitalisation Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle dénomination des zones de revitalisation rurale introduite par l’article 7.